Bonjour,
Je ne suis pas en mesure de payer ce que le trésor public me réclame. Un huissier est venu à ma porte mais nest pas entré dans mon appartement. il n'avait pas prévenu de sa visite mais a glissé le jour même dans ma boite à lettres un papier datant de la veille.
Il a fait un état de choses à saisir en regardant à travers la porte entrebaillée.
Il a noté un ordinateur qui ne m'appartient pas, je peux le prouver par la facture.
L'huissier doit -il, prévenir de la date à laquelle il vient enlever les biens ?
comment faire pour qu'il ne prenne pas l'objet qui ne m'appartient pas ?
N'étant pas entré à l'intérieur de mon domicile, peut-il lorsqu'il reviendra pas l'enlèvement prendre autre chose que ce qu'il n'avait pas noté ?
Peut-il revenir plusieurs fois pour la même créance ?
Merci de votre réponse
IL FAUT LUI ENVOYER COPIE DE LA FACTURE
il a droit de saisir en regardant par la fenêtre
pour les autres questions
non et non
pour tout savoir sur les voies d'exécution
http://www.fbls.net/procedure-d-execution.htm
Merci
L'huissier peut donc revenir sans prévenir pour l'enlèvement des biens ?
non il prévient il vous signifie le jour de la vente affichée à votre porte à la mairie? DANS LA PRESSE ect...
Nouveau
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