Bonjour,
Je viens d'apprendre qu'un huissier a délivré en août 2017 un acte me concernant à une adresse que je n'occupais plus depuis 18 mois. Ma nouvelle adresse n'était pas difficile à trouver pourtant car je l'avais notamment communiqué au greffe du Tribunal de Commerce de la ville que je quittais. Cette signification est-elle légalement valide ou pas ?
Merci pour vos réponses.
bonjour,
si l'huissier a fait toutes les diligences pour vous retrouver, la signification est valable.
l’huissier a du établir un procès-verbal de recherches infructueuses aux termes duquel il précise les diligences qu'il a accompli pour rechercher le destinataire de l’acte.
les diligences peuvent être :interrogation du voisinage, consultation de l’annuaire téléphonique, déplacement à la mairie pour consultation des listes électorales, à la Poste, au Commissariat ou à la Gendarmerie, à l’ordre professionnel auquel appartient éventuellement l’intéressé, auprès de l’Administration fiscale, auprès du Registre du Commerce et des Sociétés.
salutations
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