Bonjour,
En 1993 mon mari a fait un crédit pour une voiture et il n'a pas payé.Il a été condamné pour détournement des gage .Maintenant 16 ans après ils le demandent de payer et cas il ne paye pas ils disent que vont bloque nous comptes bancaires et que en huissier va venir chez nous pour nous prendre tout qu'on a chez nous.
Je voudrais savoir s'ils ont le droit de faire ça
Je vous remercie pour votre réponse.
Dernière modification : 28/08/2009
Bjr,
oui, les titres exécutoires étaient valables 30 ans à l'époque. Aujoud'hui c'est 10 ans à compter de 2008.
Le titre (s'il existe) est encore valable.
Nouveau
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