Bonsoir ma question est la suivante: mon père a une dette de 176000 euros suite a la liquidation judiciaire de son entreprise. Il m a fait une donation de 30 000 euros en especes pour l'achat de ma 1ére maison. Les huissiers peuvent ils saisir une partie de mon acquisition? Merci pour votre réponse
bjr,
en principe non puisque cet argent est à vous et plus à votre père.
mais un créancier peut remettre en cause une donation faite par un débiteur si cette donation a été faite pour soustraire cette somme au créancier (action paulienne).
cdt
Doit on obligatoirement declarer cette donation qu il ma faite en espece?
Bonjour,
Oui cette déclaration est obligatoire (imprimé don manuel 2731).
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
bjr,
la déclaration de don manuel est à faire par le donataire mais selon le lien ci-dessous la déclaration au trésor public n'est pas obligatoire.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1265.xhtml
cdt
Je crois que cela présente de gros inconvénients en termes de droits de mutation (exonération et abattements).
Bien sur je comprends l'interrogation consistant à ne pas ébruiter la situation d'une personne en liquidation judiciaire, donc certainement avec des créanciers fisc compris impayés, et la donation.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.