Une donation est elle saisissable?

Publié par

Bonsoir ma question est la suivante: mon père a une dette de 176000 euros suite a la liquidation judiciaire de son entreprise. Il m a fait une donation de 30 000 euros en especes pour l'achat de ma 1ére maison. Les huissiers peuvent ils saisir une partie de mon acquisition? Merci pour votre réponse

Publié par

bjr,
en principe non puisque cet argent est à vous et plus à votre père.
mais un créancier peut remettre en cause une donation faite par un débiteur si cette donation a été faite pour soustraire cette somme au créancier (action paulienne).
cdt

Publié par

Doit on obligatoirement declarer cette donation qu il ma faite en espece?

Publié par

Bonjour,
Oui cette déclaration est obligatoire (imprimé don manuel 2731).

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


Publié par
amajuris Modérateur

bjr,
la déclaration de don manuel est à faire par le donataire mais selon le lien ci-dessous la déclaration au trésor public n'est pas obligatoire.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1265.xhtml
cdt

Publié par

Je crois que cela présente de gros inconvénients en termes de droits de mutation (exonération et abattements).
Bien sur je comprends l'interrogation consistant à ne pas ébruiter la situation d'une personne en liquidation judiciaire, donc certainement avec des créanciers fisc compris impayés, et la donation.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


Publié par

Merci beaucoup pour tous ces renseignements. Cdl

Publié par

Merci beaucoup pour tous ces renseignements. Cdl