Un huissier a-t'il le droit de saisir chez l'hébergeur ?

Bonjour,

J'héberge une personne au chômage et s.d.f. qui est poursuivie par un huissier (.....) lequel m'annonce que, sous peine de règlement par mon hébergé, il viendra saisir à mon domicile, avec des frais à ma charge de serrurerie etc.

A-t'il le droit et quel recours ai-je pour le contrecarer .

Merci. Dernière modification : 14/08/2008

avant de pouvoir saisir quoique ce soit, il doit procéder à un inventaire de ce qui appartient effectivement à la personne. De plus il ne peut pas venir forcer une serrure (ni même si c'était la sienne) sans respecter une procédure particulièrement contraignante.
de toute façon, étant donné que la personne qu'il veut "piller" habite chez vous, il ne pourrait pas différencier ce qui lui appartient de ce qui vous appartient... bref son intervention, serait d'office improductive... (et donc inutile)

l'article 650 du code de procédures civile dit :

Les frais afférents aux actes inutiles sont à la charge des huissiers de justice qui les ont faits, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. Il en est de même des frais afférents aux actes nuls par l'effet de leur faute.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=FA527167D3ADE3
719C3AE9A9D7F58FB5.tpdjo16v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006135899&
cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20080814

bref avant de forcer votre serrure, il doit vous contraindre a accepter l'inventaire... vu que vous ne lui devez rien, il devrait donc a mon avis (et au minimum) disposer d'une injonction allant dans ce sens.

si vous ne l'autorisez pas à entrer chez vous, et qu'il le fait quand même, vous pouvez l'attaquer pour "violation de domicile" ! A moins qu'il ne puisse justifier d'un jugement (ou quelque chose du genre) l'autorisant a entrer chez vous... ce qu'il n'a vraisemblablement pas (il ne pourrait éventuellement entrer que chez votre amis)

dites vous que les huissier sont en concurrence avec les "société de recouvrement" et qu'ils se sentent obligés (pour faire face a cette concurrence) de tout faire pour avoir une bonne "réussite"... y compris mentir pour faire peur aux gens.

je conseille aussi a votre amis de déclarer au huissier que le seul revenu qui alimente son compte bancaire est le RMI (qui même s'il est épargné serait insaisissable d'après un article traitant d'une jurisprudence que j'ai lu récemment) de cette façon, il pourra prétendre qu'une saisie attribution visant son compte est "inutile" et demander au huissier le remboursement des frais occasionné ! (compte tenu de ce que facture une banque pour ça... je vous garanti qu'il ne le fera pas deux fois !)

merci beaucoups Mr Berni F; votre reponse me rassure par contre le courier de menace de saisie que l huissier m'envoit ; peut il me servir pour me defendre avant son execution ? merci encore et bonne journée Mr Berni F .

ce genre de menaces figurent toujours sur les courrier des huissier (en fait, elles sont prévues dans leurs "modèles de lettre" et ils ne les enlèvent probablement jamais parce augmente leur "taux de réussite" via la crainte que ça génère.

si vous voulez être sur qu'il n'ose pas, envoyez lui un courrier recommandé indiquant que :
- la personne que vous logez chez vous n'y est que "provisoirement", qu'il ne s'agit en aucun cas de son domicile mais bien du votre et que tout le mobilier qui s'y trouve vous appartient !
vous lui indiquerez alors que vous ne l'autoriserez pas à entrer sans qu'il vous présente un document juridique qui lui permette effectivement d'entrer sans votre accord préalable.
précisez aussi que si il entre chez vous sans votre autorisation et sans un tel justificatif, vous n'hésiterez pas a porter plainte pour atteintes à l'inviolabilité du domicile.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=
41D51CA51BAB31F63F16DB1EE6AB4B7A.tpdjo17v_2?idSectionTA=
LEGISCTA000006181760&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=
20080814

et n'hésitez pas a préciser que vous voyez dans son courrier une "menace" de commettre un délit matérialisé par un écrit et que vous n'hésiterez pas à déposer plainte auprès du procureur de la république si jamais il devait la réitérer ou la mettre à exécution.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=41D51CA51BA
B31F63F16DB1EE6AB4B7A.tpdjo17v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006181752&
cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20080814

normalement, avec ça, vous aurez la paix...

merci Mr Berni F pour avoir donné les reponses à mes questions ,je vous en suis tres reconnaissant ;avec mes salutations respectueuses

Bernie

Même si au final tu as raison en disant à Mezouar d'informer l'huissier de la situation, cela ne se justifie pas pour autant des éléments qui tu avances auparavant.

Tout d'abord, l'huissier est il au courant que Mezouar héberge son ami ?
Si oui, il peut néanmoins procéder à une saisie vente chez un tiers, avec l'accord du JEX et sur simple requête.
Si par contre il ne sait pas que le débiteur en question loge chez Mezouar, que voulez vous lui reprocher ??? Il prévoit juste une saisie vente chez son débiteur.

avant de pouvoir saisir quoique ce soit, il doit procéder à un inventaire de ce qui appartient effectivement à la personne. De plus il ne peut pas venir forcer une serrure (ni même si c'était la sienne) sans respecter une procédure particulièrement contraignante.

Le procès verbal de saisie vente comporte effectivement un inventaire mais à aucun moment n'est requis le consentement du débiteur. Et c'est bien cet acte qui est constitutif de la saisie (saisie n'équivaut pas à enlèvement !!!), qui rend les biens indisponibles.
La saisie vente entre les mains d'un tiers est soumis à l'approbation du juge de l'exécution mais uniquement dans l'hypothèse où le tiers est absent et que l'huissier doit casser la porte.

Concernant cette procédure, je vous laisse prendre connaissance des articles 99 et suivants du décret du 31/07/1992 fixant les voies d'exécution, disponible sur légifrance (décret 92-755)

et n'hésitez pas a préciser que vous voyez dans son courrier une "menace" de commettre un délit matérialisé par un écrit et que vous n'hésiterez pas à déposer plainte auprès du procureur de la république si jamais il devait la réitérer ou la mettre à exécution.

Je vous rappelle que l'huissier de justice est dans le cas présent chargé de mettre à exécution une décision de justice ayant acquis force exécutoire...
comme nous l'avons vu, cette procédure est tout à fait légale et... par contre, le fait pour Mezouar de s'y opposer (une fois que l'huissier aura requis l'autorisation du JEX certes) le fait encourir à son tour des sanctions pénales... et civiles...

l'article 650 du code de procédures civile dit :
Les frais afférents aux actes inutiles sont à la charge des huissiers de justice qui les ont faits, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. Il en est de même des frais afférents aux actes nuls par l'effet de leur faute.

En quoi un procès verbal de saisie vente est il inutile ? Même si l'ami de Mezouar est SDF, qui dit qu'il n'est propriétaire que quelques biens saisissables ? A lui et Mezouar de justifier la provenance des meubles.

et alors là le pompon !!!
dites vous que les huissier sont en concurrence avec les "société de recouvrement" et qu'ils se sentent obligés (pour faire face a cette concurrence) de tout faire pour avoir une bonne "réussite"... y compris mentir pour faire peur aux gens.
En tant qu'officiers publics et ministériels, les huissier de justice disposent d'un monopole, ils sont soumis à des règles de déontologie et agissent sous le contrôle de leurs chambres et du procureur de la République...
Même s'il est vrai qu'une certaine tendance d'"objectifs" arrive peu à peu, les huissiers ne sont nullement en concurrence ni avec les sociétés de recouvrement ni même avec les autres huissiers...

CONCRETEMENT, Mezouar.
Je rejoins Bernie en ce qu'il t'invite à adresser une lettre à l'huissier sauf que... Tu n'es pas débiteur... C'est à ton ami sdf de rédiger et d'envoyer cette lettre dans laquelle il dira :
- je suis hébergé chez Mezouar (attestation de Mezouar)
- je suis en fait sans domicile fixe (attestation si possible)
- je n'ai aucun bien mobilier saisissable (attestation sur l'honneur de lui et de Mezouar)
- Je vis du RMI/chômage (+ attestations)
- je propose une règlement de X€ mensuels / ou / je ne peux rien régler pour le moment

Et l'huissier en restera là...

Je ne comprend pas pourquoi afficher une telle haine envers les huissiers qui ne font, après tout, qu'exécuter des décisions de justice rendues au nom du peuple français... Ils sont tout autant capable qu'un autre de chercher des solutions raisonnables et humaines au différends qui peuvent survenir dans le cadre de leur mission.

qu'il puisse avoir l'accord d'un "juge de l'execution" (JEX ?) est une chose que je veux bien croire (encore que ça m'étonnerais que ce genre d'accords soient délivrés sans présomptions de trouver quelque chose pour le cas d'un type au RMI quasi SDF !!)
de plus, le huissier n'invoquant pas une telle autorisation (puisqu'il ne l'a pas) reste coupable de menace puisque si il fesait ce qu'il dit en l'état, ça reste une "atteintes à l'inviolabilité du domicile" :
il n'a en rien justifié la "légalité" de cette perspective (bien sur c'est pas dit clairement par mezouar, mais on connait leurs courriers standart !)et surtout le caractère conditionnel de cette éventuelle "légalité"
ça ne serait une menace si il disait qu'en l'absence d'accord de mezouar il demanderait l'autorisation du JEX...
mais il ne le fait pas, il dit tout simplement qu'il va casser la porte saisir ce qu'il y a en vertu d'un article de loi qui ne le justifie pas !
ça serait au minimum une faute de procédure qui lui vaudrais quand même de payer tout les dégats !


avant de définir ce qu'il peut saisir, il faut déja qu'il sache ce qui appartient au débiteur ce qui est impossible sans le concours de mezouar
(il lui faudrais donc logiquement une injonction pour l'obliger a cooperer... ou au moins de justifier au nom de quoi (ou de quelle règle) il devrait le faire, ce qu'il ne fait pas !


de toute façon les biens meubles sont réputé appartenir a celui qui les possède, si on est chez mezouar,
ce qui y traine est réputé lui appartenir... comment il fait, en pratique, le huissier pour démontrer le contraire si il n'oblige pas Mezouar à coopérer
ce qu'il ne peut faire sans le justifier via une injonction et l'évocation d'une règle de droit allant dans ce sens si c'est pas un juge qui fait l'injonction !


Que le huissier ai une "noble mission" et qu'il soit censé respecter un "code de déontologie" ne le dispense pas de respecter des règles !

on ne menace les gens de casser leur porte sans justifier correctement une telle action ! sinon c'est une menace, et le huissier en question n'a, me semble t'il pas justifié au nom de quoi il pourrait le faire.

j'ajoute, que mezouar n'est en rien responsable de la dette de son ami !!! rien ne justifie que le huissier ne le menace !

le pire c'est que sa menace est assortie d'une "condition de délivrance" mezouar sera sur que personne ne casse sa porte en son absence que si la dette réglée !!!

et ça, ça relèverait même de l'extorsion !!! (plus grave que la menace)


http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=635B6436FEAED
F6381B56289C561938A.tpdjo02v_1?idArticle=LEGIARTI000006418160&cidTexte
=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20080814


il est clair que le huissier espère que mezouar va régler la dette pour ne pas de prendre le risque de voir sa porte fracturée en son absence !

très franchement, je ne vois pas par quelle règle de droit, de déontologie, ou encore morale, on peut justifier une telle pression sur mezouar, qui n'est en rien responsable des dettes de son ami !

EN VERTU DE QUOI ??? D UN TITRE EXECUTOIRE CELA SUFFIT

C'est dommage, apparemment tu n'as pas lu les article du décret que j'ai cité, les voici :

Article 99
Sur présentation du commandement de payer signifié au débiteur et à l'expiration du délai de huit jours après sa date, prévu à l'article 88, l'huissier de justice peut saisir entre les mains d'un tiers les biens que celui-ci détient pour le compte du débiteur.
Il l'invite à déclarer les biens qu'il détient pour le compte de celui-ci et, parmi ces derniers, ceux qui auraient fait l'objet d'une saisie antérieure.
En cas de refus de déclaration ou de déclaration inexacte ou mensongère, le tiers peut être condamné au paiement des causes de la saisie, sauf son recours contre le débiteur. Il peut aussi être condamné à des dommages et intérêts.

Article 100
Si le tiers déclare ne détenir aucun bien appartenant au débiteur ou s'il refuse de répondre, il en est dressé acte. Celui-ci est remis ou signifié au tiers avec l'indication en caractères très apparents de la sanction visée à l'article précédent.

Attention, l'huissier peut d'ailleurs pratiquer la saisie vente chez un tiers sans l'accord du juge...
Il ne sollicitera cet accord que pour casser la porte !!!!

Enfin, concernant ton dernier message, j'attend que Mezouar m'indique clairement A QUI le courrier était adressé... A son ami ou à lui ?
et à quelle adresse ??? j'entend par la : monsieur Untel 30 rue de la République 75000 PARIS ou monsieur Untel CHEZ MONSIEUR MEZOUAR 30 rue de la République 75000 PARIS.
Il est inutile de dire n'importe quoi en se fondant sur des suppositions...

Mais tu as raison lorsque tu dis que Mezouar n'est redevable d'aucune somme...
Rien ne sera à sa charge, ni même les éventuels frais de serruriers, mais je doute très sincèrement qu'il en arrive là.

"bonjour ,j eberge une personne au chomage et s.d.f. qui est poursuivie par un huissier (.....) lequel m annonce que sous peine de reglement par mon hebergé ,viendra saisir a mon domicil avec frais a ma charge de serrurie etc... ; a t il le droit et quel recoure ai je pour le contrecarer ; merci"


voila ce que dit mezouar,

un huissier lui dit que si le type qu'il héberge ne paye pas, il va saisir chez lui et éventuellement casser la porte =si il est pas la !

je sais à quoi ressemble ces courriers, ils ont des lettres types... d'ailleurs pour votre information, cette "pratique" visant à "forcer" un paiement est très courante
et de plus... il l'a très probablement envoyé en lettre simple... parce que de toute façon, il ne passera pas a l'acte parce qu'il sais qu'il n'a pas le droit,
il sais aussi que personne ne s'embêtera a porter plainte pour menaces ou extorsion sans préjudice (sachant que personne ne paiera si il connait la loi)

bon, bref, il ne l'invite pas à déclarer les biens dont il dispose pour le compte de celui ci, il ne lui a pas non plus présenté de commandement de payer, il présente la chose comme si c'est mezouar lui même qui lui devait de l'argent !

mezouar demande quoi faire face à ça ! se comporter comme si on lui demandé de faire une telle déclaration ? ce n'est pas le cas !

le huissier ne le considère pas comme un tiers détenteur, mais comme un complice, je dirais même comme le redevable lui même !!!

encore un truc, mezouar n'est pas un "tiers détenteur", ce qu'on appele tiers détenteur, c'est une banque, un employeur (les salaires sont des "créances conditionnelles et à terme) ou un organisme chez qui des valeurs sont détenus
mezouar, n'est rien de tout ça, il ne détient rien pour le compte de son ami (normalement pas en tout cas), il l'héberge, c'est tout.

je rappelle aussi que les biens essentiels (tels les vêtements) ne sont pas saisissables et même la plupart des meubles qui ne sont pas considéré comme "luxueux" (dans l'hypothèse ou son ami en aurait ramené avec lui)

encore un truc, mezouar n'est pas un "tiers détenteur", ce qu'on appele tiers détenteur, c'est une banque, un employeur (les salaires sont des "créances conditionnelles et à terme) ou un organisme chez qui des valeurs sont détenus
mezouar, n'est rien de tout ça, il ne détient rien pour le compte de son ami (normalement pas en tout cas), il l'héberge, c'est tout.

je rappelle aussi que les biens essentiels (tels les vêtements) ne sont pas saisissables et même la plupart des meubles qui ne sont pas considéré comme "luxueux" (dans l'hypothèse ou son ami en aurait ramené avec lui)

et qu'en sais tu ??? Bernie...

Ce ne sont là que suppositions...

Concernant la locution "tiers détenteur" elle ne veux rien dire de plus que un tiers qui détient quelque chose qui appartient à autrui... Il est plus couramment usité pour parler des banques, détentrices de créances, mais s'applique tout aussi bien aux meubles corporels.

Par ailleurs les meubles saisissables ne se limitent pas aux meubles "luxueux", il peut s'agir d'une télé, une console... sans forcément une valeur exceptionnelle.

Enfin, concernant le premier post de Mezouar, je réitère ma question...
A qui ce courrier était-il adressé ???

"bonjour ,j eberge une personne au chomage et s.d.f. qui est poursuivie par un huissier (.....) lequel m annonce"
lequel, c'est le huissier, sinon il aurait écrit "laquelle" pour désigner la personne qu'il héberge...

"lequel m annonce que sous peine de reglement par mon hebergé ,viendra saisir a mon domicil"
si le courrier avait été adressé a la personne, il aurait écrit à son domicile et précisé que c'est aussi le sien !

enfin, si c'est pas ça... une partie de mon argumentaire tombe effectivement à l'eau, mais... pas tout !


pour ce qui est du tiers détenteur, ça serait exact si il disposait de somme d'argent appartenant au débiteur, ou de mobilier appartenant au débiteur dans son garage mais bon, vu que le débiteur est hébergé, on ne peut pas dire que mezouar "détient" quelque chose lui appartenant, c'est le débiteur lui même qui les détient ! (il va quand même pas se faire casser la gueule pour délivrer une TV au huissier ??)

pour ce qui est des biens "luxueux" c'est le huissier qui "défini" ce que ça veut dire... mais disons pour borner qu'il ne va pas saisir de TV cathodique de 36 cm... tandis que la TV plasma de 82 cm... il n'hésitera pas.
enfin n'oublions pas qu'il s'agit d'un RMIste logé chez un ami... qu'il possède des bien de ce genre de valeur reste très peu probable. mais disons que vous avez raison de préciser !
et de toute façon, non seulement, il ne pourrait démontrer que ce type de bien appartient au débiteur mais surtout, ce n'est pas le problème qu'on traite ici !

bonjour je vais preciser a la demade de superve que le courier est addressé a mon ami (..............) ( j ai un F2 en H.L.M et les caves sont souvent visités donc mauvaise cachette ;pou ce qui est de ses biens ,il n a pas grand chose sinon 3 grand sacs quelques lazers et d autre affaires chez une autre personne mais qui ne suffiront jamais pour regler 20 000 E ; il est au chomage et touche environ 800E , il rentre aujourd huit de chez sa soeur et a deja appelé l huissier pour s' aranger d une certaine somme avant la derniere lettre (ultime avis avant saisie) et precisant que" toute demande de delais qui n'est pas acompagnée d un versement n'est pastrensmise au créancier" voila merci de l interet porté a mon affaire

Merci Mezouar.

Dans cette affaire, l'huissier, bien que sachant que ton ami vit chez toi, peut, comme je l'ai précédemment dit, pratiquer une saisie vente.

Si l'affaire est réglée (dans le sens ou la saisie n'est plus d'actualité), c'est une bonne chose, mais dis à ton ami qu'il n'hésite pas à envoyer tout de même la lettre recommandée dont Bernie et moi avions parlé tout à l'heure. (et gardes-en un double).

Bonne soirée.

merci vous aussi

bonjours , je veux preciser autre chose au sujet de mon ebergé ; il a toujours l adresse de chez son ex femme sur sa carte d identité ; peut elle servir ,dans la mesure où des biens sont encore chez son ex ? merci avec mes salutations respectueuses

vous savez Mezouar, une saisie vente coute assez cher et, à moins que la valeur des meubles couvre le montant de la dette + les frais, cela n'en vaut pas la peine, et l'huissier ne se donnera pas cette peine.
Si votre ami veut les vendre lui même et en donner le prix à l'huissier pourquoi pas ?

En plus, il faudrait que votre ami justifie de la propriété des meubles, sous peine de voir exercer un recours par son ex femme qui possède seule ces meubles depuis X mois...

Non, autant négocier un échéancier avec l'huissier, tant que l'échéancier sera respecté, l'huissier ne fera pas de frais supplémentaires et plus vite la dette sera réglée, moins il y aura d'intérêts...

Bonne journée

ok j a bien compris et encore merci beaucoups pour votre aide a bientot bonne soirée

BONJOUR J AI HEBERGE UNE PERSONNE AVEC SES ENFANTS IL AVAIT MIS MON ADRESSE POUR RECEVOIR SON COURRIER CETTE PERSONNE VIENT DE DECEDER AU MOI DE FEVRIER LES FUISSIERS DE JUSTICE SONT RENTRE A MON DOMICILE. LA PERSONNE DECEDER DEVAIT 10000 EUROS A LA RSI ETANT ENTREPRENEUR ONT IL LE DROIT DE RENTRER ET DE VOULOIR ME SAISIR TOUT MES MEUBLES ALORS QUE TOUT EST A MON NON MAISON TAXE HABITATION ET LE RESTE EAUX ELECTRICITE GAZ

bjr,
vous devez prouver que les meubles vous appartiennent, donc chercher les preuves d'achat (factures, photos).
cdt

bonjour JE DOIS UNE GROSSE SOMME D'ARGENT A L'ETAT SUITE A UNE FAILLITE DE SOCIETE ON M'A JUGE REDEVABLE DE TT LE PASSIF. ACTUELLEMENT JE SUIS AU RSA JE VIS AVEC UN ENFANT ET L'HUISSIER M'A MENACé DE VENIR CHEZ MOI ET DE SAISIR SACHANT QUE TOUT LES MEUBLES NE M'APPARTIENNET PAS CA APPARTIENT A MON EX MAIS LE BAIL IL EST A MON NOM. ( J'AI LES FACTURES DES MEUBLES QUI NE M'APPARTIENNT PAS). ALORS A T-IL LE DROIT DE SAISIR?
PRIERE ME REPONDRE JE NE DORS PRESQUE PLUS
merci de vos réponses

Bonjour

Bonjour et merci sont des marques de politesse envers nos bénévoles qui prennent le temps de vous répondre (relire la charte du forum)

Par ailleurs il est inutile d'écrire en majuscules

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Le huissier de justice ne peut intervenir chez vous que si il est mandaté par un juge en aucun cas il à le droit de rentrer chez vous même s,il se montre menaçant vous pouvez simplement et purement le mettre dehors dans le cas contraire s,il insiste vous pouvez l,attaquer pour violation de domicile mais avant tout malgré votre situation rester calme et courtois soyez ouvert d,esprit dialoguez car souvent cela permet de s,arranger par contre ne le prenez pas pour une bille à la moindre occasion il ne vous fera pas de cadeaux

Bonjour,
Ma fille avait besoin d'une domiciliation de son courrier et vient parfois dormir à la maison donc hébergée chez moi... Malheureusement elle a des dettes auxquelles elle ne peut actuellement rembourser... Et je ne peux l'aider...Une ordonnance judciaire a constaté son incapacité financière et a classé le dossier... Mais l'huissier a obtenu lors une ordonnance judiciaire, en vue de la saisie de meubles...
Je précise que cet huissier sait que je suis le locataire en titre et a été informé que ma fille n'a aucun bien chez moi. Malgré toutes ces données il persiste et signe. L'huissier compte se déplacer chez moi et procéder à une saisie de meubles.... Il stipule aussi dans son courrier qu'en cas d'absence, il va procéder à l'ouverture forcée de ma porte avec concours de la force publique...
Question
Est ce que le fait de permettre à ma fille de domicilier son courrier et dormir ponctuellement (30 jours dans l'année et j'abuse) chez moi, permet à un huissier de faire une saisie ou du moins un inventaire de mes biens en vue de les vendre?
Puis je m'opposer à son entrée dans mon appartement, vu que je suis le locataire en titre?
Vu mes ressources je ne peux mandater un huissier afin de saisir un membre du JEX, puis faire appel à l'aide juridictionnelle... pour ce cas de figure...
Je vous remercie par avance des réponses que vous allez pouvoir m'apporter pour atténuer mon anxiété. Cordialement