bonjour,
j'ai reçu le 28 juillet dans ma boite aux lettres une signification d'ordonnance d’injonction de payer exécutoire et commandement de payer, ce dernier me dit avoir un délais de 8 jours pour payer ma dette.
or le 2 aout je suis saisie sur mon compte.
la signification ne doit elle pas intervenir après la saisie pour être valable?
le huissier ne devait il pas attendre le délais de 8 jours pour saisir le compte?
en vous remerciant pour votre aide.
Bonjour,
Dès l'instant ou votre créancier obtient un titre exécutoire qui vous a été signifié, l'huissier à la demande de votre créancier peut faire exécuter le jugement.
Vous deviez être informé de cette dette et que votre créancier allait demander une ordonnance d'injontion de payer.
le délai de 8 jours était un délai amiable non obligatoire.
Dans les 8 jours suivant la saisie attribution, l'huissier doit vous envoyer un acte de dénonciation de cette saisie.
Salutations
Une fois la saisie faite il doit encore me signifier l'acte ?
Pensez vous qu'une solution peur encore être trouvé ?
Si je laisse 200 euros pour qu'il nous rende ce qui a été saisie?
Car le je vois pas comment vivre .... J'ai une fille....
C'est dur
Bonsoir,
Vous proposez une solution maintenant, ceci aurait été très utile avant le prononcé de jugement...
Comment vous étiez vous engagé?
Aucun engagement
Mon avocate m'avait dis de ne rien faire en attendant le jugement de faillite personnelle
Je ne pense pas que l'huissier vous rende l'argent saisi sur votre compte.
L'huissier peut accepter un échéancier si le montant des remboursements est compatible avec le montant de la dette.
Vous pouvez contester cette saisie auprès du juge de l'exécution (si vous avez des arguments).
Salutations