Bonjour,
Suite au non règlement de mes impôts personnels, les parts sociales que je détenais dans une SARL ont été saisies en vue de leur vente.
Date de Saisie : 27/10/11
Date de contestation 27/11/11.
Entre temps j'ai été dans l'obligation de déposer une dossier de surendettement en date du 13/10/11 mais ce dernier n'a été accepté que le 12/01/12.
Depuis je n'ai aucune information concernant cette vente.
A t'elle été réalisé?
Combien à t'elle rapportée?
L'huissier ou le trésor public ont ils une obligation d'information concernant cette vente?
Dans l'attente de vos réponses
Vous remerciant par avance.
laurent
Dernière modification : 15/02/2012
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés