Bonjour,
Un huissier est venu me remettre une signification d'une ordonnance d'injonction de payer, à mon travail. Sur cette signification est indiqué Mme.. demeurant chez son employeur suivi de l'adresse et je voudrais savoir si c'est légal.Vous remerciant pour votre réponse
bonjour,
aviez-vous changé d'adresse et si oui, aviez-vous fait un changement d'adresse ?
dès l'instant ou l'ordonnance a pu vous être signifiée, je pense qu'elle est valable.
à confirmer par d'autres intervenants.
salutations
Bienvenue,
Un huissier est venu me remettre une signification d'une ordonnance d'injonction de payer, à mon travail. Sur cette signification est indiqué Mme.. demeurant chez son employeur suivi de l'adresse et je voudrais savoir si c'est légal
Selon l’article 689 du code de procédure civile, la signification d’un acte destiné à une personne
physique est faite au lieu où demeure le destinataire de l’acte (alinéa 1), notion plus souple que celle de domicile, et aussi en tout autre lieu, notamment sur le lieu de travail de l’intéressé (alinéa 2).
Voilà rien d'illégal à la venue d'un huissier sur votre lieu de travail pour vous remettre un jugement.
merci pour vos réponses
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