Signification jugement partenaire de pacs

bonjour et merci d avance rnj ai obtenu un jugement contre mon locataire qui s est pacsé entre temps depuis trois ans rnje n ai pas été informée de ce pacs par hasard il y a peu et n ai pas pu inclure sa partenaire de pacs dans la procédure donc je n ai pas un titre contre elle rnrnje dois lui signifier le jugementrn dois je le faire aussi à sa partenaire malgré tout ?rnet sinon comment faire jouer la solidarité de l art 515 al 4 et pouvoir à terme saisir aussi la partenaire rnrnje n ai pas la copie du pacs dois je l obtenir avant toute nouvelle procédure dois je prouver le pacs rnquelle procédure dois je entamner merci beaucoup rncordialement rnyguidi

Bonsoir,rnVous ne pouvez pas signifier une décision à l'égard d’une personne qui n’était pas partie à l’instance. rnSi vous n’étiez pas informé du PACS, j’en déduis que les locataires n’ont pas fait les formalités prescrites par l’article 1751 du code civil. Il en résulte qu’il n’y a pas cotitularité du bail. Donc pour l'expulsion pas de problème, l’autre partenaire sera considéré comme « tout occupant de son chef » (du chef du signataire du bail).rnEn revanche même s’il y a une solidarité de droit pour les dettes ménagères vous n’avez pas de titre contre l’autre partenaire et vous ne pouvez donc pas exécuter. Votre huissier de Justice a dû vous confirmer tout cela. rnVous n’avez pas besoin de la copie du PACS pour l’execution. Un simple extrait de naissance de l’un des partenaires fera mention du PACS et de sa date.rnCordialement

merci beaucoup oui je le savais mais la question qui demeure si je peux me permettre rnavec la preuve du pacs pourrai je entamer une procédure contre la partenaire et laquelle pour la faire condamner à payer la dette de loyer faut il refaire une assignation et débattre sur le fond etc bref voila sourires rncordialement rnyg

Rien ne s’oppose à ce que vous assigniez l’autre partenaire devant le Tribunal d’instance. Il s’agira d´une simple action en paiement (et non en expulsion) puisqu’il n’est pas cotitulaire du bail. rnCordialement

merci encore mille fois pour vos bons conseils et votre diligence rn je vais pouvoir rester zen dans l attente du retour de vacances de mon avocate rncordialement yguidi