Bonjour,
Un huissier est venu me déposer une signification de contrainte à mon domicile d'un montant total 278.89€
Détail:
Que je dois à la caf 197.04€
Majorations c... 18.92€
Coût de l'acte 40.91€
Droit proportionnel Art.8 22.02€
Total 278.89€
Dois-je payé tous ces frais?
Merci de votre réponse
Cordialement DIDIER
bjr,
vous avez la possibilité de faire opposition.
sinon vous devez payer y compris les frais et pénalité de retard.
si vous ne faites rien le prochain courrier sera un commandement de payer.
cdt
Article R133-6 du code de la sécurité sociale
Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3 , ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.
Merci de votre réponse réactive
Je pensé que les frais étaient à la charge de celui qui fait appel aux services de l'huissier logique non?
en principe oui sauf dans certains cas prévus par la loi ce qui est le cas ici.
la logique est que les frais engagés par le créancier pour se faire payer et qui sont nécessaires au recouvrement, sont à payer par le débiteur qui ne paie pas sa dette.
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