Signification de contrainte

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Bonjour,rnUn huissier est venu me déposer une signification de contrainte à mon domicile d'un montant total 278.89€rnDétail:rnQue je dois à la caf 197.04€ rnMajorations c... 18.92€rnCoût de l'acte 40.91€rnDroit proportionnel Art.8 22.02€rnrn Total 278.89€rnDois-je payé tous ces frais?rnrnMerci de votre réponse rnCordialement DIDIER

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amajuris Modérateur

bjr,rnvous avez la possibilité de faire opposition.rnsinon vous devez payer y compris les frais et pénalité de retard.rnsi vous ne faites rien le prochain courrier sera un commandement de payer.rnrncdt rnrnArticle R133-6 du code de la sécurité socialernrnLes frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3 , ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.

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Merci de votre réponse réactive rnJe pensé que les frais étaient à la charge de celui qui fait appel aux services de l'huissier logique non?

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amajuris Modérateur

en principe oui sauf dans certains cas prévus par la loi ce qui est le cas ici.rnla logique est que les frais engagés par le créancier pour se faire payer et qui sont nécessaires au recouvrement, sont à payer par le débiteur qui ne paie pas sa dette.