Bonjour,rnrnvoila, j'ai reçu un avis de passage d'un huissier suite a un nom paiement d'un trimestre au RSI, n'étant pas la, un avis de passage a été laissé dans ma boite au lettre.rnrnc'est avis de passage concerne une signification de contrainte.rnrnhors entre temps, j'ai régularisé directement a la RSI, mon trimestre en retard avec donc les majorationsrnrnaujourd'hui je reçois un courrier de l'huissier me réclament bien sur des frais .rnsoit:rnsignification de contrainte: 72,89€rninfo client: signification de contrainte: 1,05€rnle droit proportionnel art.8 acquis: 94,86€rnrnje suis d'accord de payer les frais de "signification de contrainte"et celle de l'info client"rnrnmais en ce qui concerne "le droit proportionnel Art.8 acquis", je ne suis pas d'accord.rnrncar d'après ce que j'ai pu lire, ces frais de "droit proportionnel Art.8 acquis" sont a régler que si il y a eu un titre exécutoire....rnrnais-je raison?rnrnune signification de contrainte est il un titre exécutoire?rnrnrnmerci d'avance de votre ou vos lumiere sur mon cas.rncordialement.rnYoye.
Bonjour,rnLa signification de contrainte est bien un titre exécutoire (émis par une administration soit fiscale, soit organisme social).
Bonjour,rnrnLa contrainte est le titre exécutoire qui fait suite à une mise en demeure, préliminaire au recouvrement forcé, restée infructueuse.rnrnVous disposiez d'un délai d'un mois pour contester celle-ci ou prendre tout arrangement avec RSI. Il semblerait que vous n'ayez pas su tirer profit de ce délai. rnrnSous réserve des informations que vous nous donnerez sur ce litige et sur la chronologie des actes, je dois écrire que vous êtes redevable de ce droit proportionnel. rnrnSauf cotisations injustifiées ou faute de l'organisme, les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur.rnrnCordialement
bonsoir,rnrnmerci pour ces précisions...rnrnsi j'ai bien compris, la RSI est une administration fiscale, donc tout document provenant de celle-ci a un huissier est considéré comme "titre exécutoire".rndonc le "droit proportionnel de l'Art. 8 acquis" a bien lieu d'être en vigueur, donc je dois bien payé cette somme a l'huissier.rnrnje n'étais pas d'accord, car pour moi un titre exécutoire était bien rédigé par un huissier ou tribunal, mais ceux-ci auraient du faire un état des biens a saisir si non paiement ou non respect des délais accordé par huissier ou organismes concerné.rnrnmerci beaucoup ces infos.rnrna bientôt.
Bonsoir,rnrnLe RSI n'est pas une "administration fiscale" mais le regroupement des Caisses Sociales (maladie et vieillesse) des chefs d'entreprises indépendants commerçants, artisans, industriels, professions libérales etc...rnrnLa contrainte est établie par l'organisme, en l'espèce URSSAF, et elle ne comporte que le montant des cotisations et des éventuelles pénalités et majorations dues au titre d'une période.rnrnLa signification de contrainte est rédigée par l'huissier et détaille le montant des cotisations, pénalités et majorations et le détail des frais.rnrnVous étiez redevable des cotisations, qui en l'absence de paiement ou d'un plan, ou encore de contestation auprès du TASS a généré la contrainte et les frais désagréables qui l'accompagnent.rnrnAu verso de la contrainte sont reproduits des extraits du Code de la Sécurité Sociale, mais en aucune façon elle n'a à faire état des biens à saisir si non paiement.rnrnPour information, l'huissier n'est pas habilité à accorder des délais. Pour cela, il faut s'adresser à l'URSSAF qui a en charge le recouvrement qui, en en cas d'accord, en fait part à l'huissier pour qu'il veille à son respect. A défaut de respect du plan, l'huissier reprend son action pour recouvrer l'intégralité du solde.rnrnCordialement
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