Bonjour
Je souhaiterai savoir jusqu'où peut aller un huissier mandaté par la CIPAV ayant entre les mains uniquement une signification de contrainte ?
peut il sans autre document venir faire une saisie de meuble ?
faire intervenir la gendarmerie et brigade canine sans décision du tribunal ?
poursuivre ses actions alors que je lui ai apporté la preuve le paiement qu'il refuse de prendre en compte tant que je n'ai pas payé ses frais ?
Merci par avance
Cordialement
valou
Bsr
Votre message est incompréhensible, si vous n'exposez pas votre cas, désolé.
Je reformule.
Un huissier peut il venir chez moi et vouloir saisir mes meubles alors qu'il n'a comme document qu'une signification de contrainte ?
Le tribunal ne doit il pas intervenir pour valider une poursuite de procédure et délivrer un document pour autoriser l'huissier à venir saisir mes meubles ?
Nouveau
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