Bonjour,
J'ai reçu une signification d'un état exécutoire et commandement de payer aux fins de saisie vente de la part d'un huissier à la demande d'un agent comptable de la fonction publique suite à un trop perçu de salaire.
Je voudrais savoir si cet état équivaut à un titre exécutoire, auquel cas auprès de quelle juridiction je peux contester cet état exécutoire pour prescription de créance.
Je vous remercie.
Bonjour,
une signification d'un état exécutoire
Et
cet état équivaut à un titre exécutoire
Rien d'autre à préciser.
état exécutoire
Papier exécutoire
formule exécutoire
...c'est le vocable exécutoire qui importe.
Les voies de recours sont indiqués sur l'avis. C'est devant le tribunal administratif qu'il va falloir contester la créance. Mais cette contestation aurait dû être déjà effectuée avant la mesure extrême dont il est question ici.
bonjour,
vous mettez en avant la prescription de votre créance, mais en la matière la prescription est de 5 ans sachant que comme toutes prescriptions, le délai d'écoulement d'une prescription peut'être interrompu ou suspendu.
salutations
Merci pour ses informations.
La créance date de 2010 mais l'état exécutoire de 2012.
J'avais en effet contesté un avis de mise en demeure de payer pour cause de prescription de créance il y a 5 mois, mais je ne savais pas que l'huissier avait en sa possession un état exécutoire.
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