Bonjour,rnJ'ai reçu une signification d'un état exécutoire et commandement de payer aux fins de saisie vente de la part d'un huissier à la demande d'un agent comptable de la fonction publique suite à un trop perçu de salaire.rnJe voudrais savoir si cet état équivaut à un titre exécutoire, auquel cas auprès de quelle juridiction je peux contester cet état exécutoire pour prescription de créance.rnJe vous remercie.
Bonjour,rn une signification d'un état exécutoire rnEtrn cet état équivaut à un titre exécutoirernRien d'autre à préciser.rnétat exécutoirernPapier exécutoirernformule exécutoirern...c'est le vocable exécutoire qui importe.rnLes voies de recours sont indiqués sur l'avis. C'est devant le tribunal administratif qu'il va falloir contester la créance. Mais cette contestation aurait dû être déjà effectuée avant la mesure extrême dont il est question ici.
bonjour,rnvous mettez en avant la prescription de votre créance, mais en la matière la prescription est de 5 ans sachant que comme toutes prescriptions, le délai d'écoulement d'une prescription peut'être interrompu ou suspendu.rnsalutations
Merci pour ses informations.rnLa créance date de 2010 mais l'état exécutoire de 2012.rnJ'avais en effet contesté un avis de mise en demeure de payer pour cause de prescription de créance il y a 5 mois, mais je ne savais pas que l'huissier avait en sa possession un état exécutoire.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés