Bonjour marque de politesse[smile4]
SUITE A UNE COMDAMNATION EN APPEL A VERSER UNE PRESTATION COMPENSATOIRE, PEUT ON SAISIR UN BIEN OU JE SUIS COPROPRIAITAIRE A 50 P/CENT
Merci marque de politesse[smile4]
Evitez d'écrire en majuscules
bonjour,
vous voulez dire que vous avez 50% des parts dans un bien immobilier en indivision.
l'article 815-17 du code civil indique:
"..........
Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.
Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui. Les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur. Ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis."
salutations
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