je suis sous le coup d une saisie sur biens mobiliers que l huissier semble vouloir executer malgré une demande d'echelonnement de la dette .Ce refus de la part de l hussier résulte je pense d un non respect d engagement pris l année derniere apres un reglement de 200 € mensuels ( la créance est de lordre de 8000 € ) et suite à une tentative infructueuse de saisie sur compte bancaire . Je suis par ailleurs également en saisie sur salaire par le Trésor Public depuis plusieurs années , le recouvrement touchant à sa fin début 2009.Jai adressé à l huissier plusieurs chèques de 300€ dont le 1 er a été encaissé le 18 dernier et je me suis engagé à respecter scrupuleusement l échéancier , je lui ai indiqué , par ailleurs qu un inventaire avit déjà été dressé par l huissier du Trésor en vue d'une saisie qui n a jamais eu lieu ( mobilier avec faible valeur marchande ) il y a de cela 3 ou 4 ans , je ne parviens pas à justifier cette visite et l acte dréssé par l huissier du Trésor car je n ai pas du conserver l'acte qui avait alors été dressé
Comment puis je éviter que l huissier vienne même en mon absence prendre mes meubles dans l appartement dont je suis locataire ? Celui çi semble en effet determiner à poursuivre son action alors que je nai aucune possibilité de regler en l'état ma créance ?
Je vous remercie et vous présente mes sinçéres salutations
Bonjour,
Une saisie vente a déjà été faite par un huissier (du trésor). Une huissier ne peut donc dresser une nouvelle saisie.
Par contre, je vous invite à vous rapprocher de la trésorerie et de l'huissier du trésor afin d'obtenir un double de la saisie qu'il avait dressé à l'époque. Une fois ce double obtenu, communiquez le à l'huissier qui vous poursuit actuellement.
Ce dernier sera alors contraint de dresser une "opposition jonction" sur la première saisie et s'il souhaite procéder à la vente de votre mobilier, il devra d'abord respecter une procédure assez longue et demander à l'huissier du trésor de le faire etc etc...
Ensuite, si vous respectez actuellement un échéancier, il serait un peu abusif de lancer une procédure de saisie vente à votre encontre.
Si cela se produisait néanmoins, je vous invite à assigner votre créancier devant le juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de votre domicile pour faire déclarer cette saisie "abusive".
Restant à votre disposition
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés