Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement et le locataire ne payait pas son loyer. J'ai fait une demande de saisie sur salaire.
Lors de l'audiance de conciliation, le locataire a fait une proposition de remboursement de 500€ par mois. Cette proposition a été acceptée par le juge, alors que la quotité saisissable est de 2000€.
Le locataire n'a pas respecté l'échéancier, la saisie sur salaire est donc "automatique". Mais sur quel montant porte-t-elle?
- 500€, comme le plan d'apurement proposé par le locataire
- la quotité saisissable (2000€)
Merci de votre retour.
j'ai finalement eu ma réponse: dans ce cas, la saisie sur salaire porte sur la quotité saisissable.
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