Saisie sur compte banquaire

bonjour
j'ai eu une saisie sur mon compte suite à un impayé
saisie faite par un huissier.
J'ai entendu dire que les frais étaient à la charge du demandeur s'il n'y a pas de jugement.
Or l'huissier me réclame les frais et me dit que je suis mal informé.
J'ai entendu celà à la radio dans une chronique d'un journaliste

Mersi de me confirmer si c'est exact ou pas Dernière modification : 03/12/2008

Bonsoir,

je pense que vous faites allusion à l'article 32 de la loi du 09/07/1991.

Les frais d'exécution forcée sont à la charge du débiteur et les frais de recouvrement sans titre à la charge du créancier, sauf s'ils sont prescrits par la Loi.

Vous dites qu'un huissier à fait une saisie sur votre compte bancaire. S'agit-il d'une saisie attribution ou d'une saisie conservatoire de créances ? Car pour pouvoir procéder à une saisie attribution, l'huissier doit être en possession d'un titre exécutoire (article 42 Loi 09/07/1991).

Dites nous exactement ce que vous devez et quels actes vous ont été signifiés pour que nous puissions vous apporter une réponse.

A vous lire,

Cordialement.

il s'agit d'un saisie conservatoire

Bonjour,

s'il s'agit d'une saisie conservatoire, alors c'est l'article 73 de la Loi du 06/07/1991 qui s'applique.

Bonne lecture,

Je reste néanmoins disponible pour toute autre question,

Cordialement.