Bonjour,
Combien de temp mon compte peut-il resté sous saisie. Est-ce que un huissier peut mettre mon compte sur saisie plusieur fois dans l'année sans autorisation d'un juge. Un compte debiteur est-il saisisable.
Dernière modification : 04/10/2011
Bonjour,
Tant que votre dette n'est pas éteinte, donc tant que vous n'avez pas payé jusqu'au dernier centime (frais d'huissier inclus) les sommes que vous devez, l'huissier, étant en possession d'un titre exécutoire de paiement, peut saisir toutes les sommes qui sont sur vos différents comptes bancaires.
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