un huissier a t'il le droit de faire une 2 eme saisie sur un compte bancaire malgré qu'un accord de paiement m est ete accorde par celui ci auparavant (saisie concernant la meme affaire)
Bonjour,
S'il y a saisie c'est certainement que l'échéance n'a pas été honorée ou bien qu'il y a eu incompréhension lors de l'établissement de l'échéancier.
Avez vous signé un plan d'échelonnement de la dette et signé des deux parties pour accord ? ou était ce simplement verbal ?
cordialement,
Nouveau
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