Bonjour,
mon compte bancaire à fait l'objet d"une saisie attribution(huissier) j'ai donc demandé a ma banque de laisser à ma disposition le SBI ce qui a été fait avec 15jours d"attente ce qui est déja illégal et 2 jours aprés la restitution du SBI mon compte à fait l'objet d'un avis à tiers détenteur(fisc) que la banque a remis au fisc malgré ma contestation que j'estime fondée partant du principe que la banque ne pouvait pas remettre a un autre saisissant un solde bancaire inssaisissable qu'elle m'avait elle même restitué lors d'une première saisie.
Qui à raison ? moi ou la banque
Merci d'avance
Dernière modification : 07/10/2009
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés