Bonjour,
Je me permets de vous solliciter car mon conjoint (non marié, non pacsé) reçoit des lettres de saisie de montants importants. J'aimerais savoir si les huissiers peuvent saisir une voiture qui porte nos deux noms sur la carte grise ?
Je ne sais pas si ça pèse mais l'assurance est aussi contractée en son nom pour bénéficier de son bonus.
Je vous remercie par avance pour votre aide,
Charline
Bonjour, c'est la déclaration d'achat qui donne la propriété du véhicule. La carte grise est un titre de circulation, cordialement
bjr,
les créanciers ont la faculté de demander le partage au nom de leur débiteur du bien indivis.
le propriétaire du véhicule est celui qui figure sur la facture d'achat.
si la facture est à votre nom, il n'y aura pas de saisie, si la facture est au nom de votre concubin, elle peut être saisie.
cdt
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