Bonjour,
Mon épouse et moi même sommes mariés avec un contrat de mariage en séparation de biens. Nous possédons une voiture en commun, la carte grise est à nos 2 noms. Je suis menacé de saisie pour des emprunts que j'ai fait en mon nom propre. Mon épouse utilise ce véhicule pour se rendre au travail. Peut-on le saisir ?
Merci pour votre réponse.
bonjour,
le propriétaire du véhicule est celui qui figure sur la facture d'achat.
si la facture est au nom de votre épouse, le véhicule lui appartient.
salutations
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