Bonjour,rnpar ordonnance du tribunal l'huissier veut saisir mon vehicule que j'ai vendu il y a 3 mois a une tiers personne mais qui n'a toujours pas fait son changement de cate grise.rncette derniere a ete rayé et signé le jour de la vente avec un certificat de vente du véhicule .rnma question est : que peu faire l'huissier ?rnmeci pour la réponse . Dernière modification : 07/12/2011
bjr, rnla carte grise n'est pas un titre de propriété.rnseul l'acte de cession du véhicule prouve que vous n'en n'êtes plus propriétaire.rnl'huissier a d'autres possibilités, saisie sur compte bancaire, sur les rémunérations.rnl'huissier pourra éventuellement chercher à vérifier que cette vente n'a pas été faite en fraude des droits de votre créancier, plus simplement une vente sachant que votre véhicule allait être saisi.rncdt
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