Bonjour,rnrnUn huissier peut'il passer faire des saisies sans avoir envoyé de courrier et uniquement par téléphone, quand vous êtes hébergé et marié sous le régime de la séparation de biens ?rnrnMerci de vos réponses.
Bonjour,rnrnEncore faut'il que l'huissier soit en possession d'un titre exécutoire. Réclamez donc à cet huissier copie du jugement vous condamnant car sans titre exécutoire il ne peut rien faire, mis à part vous menacer, vous impressionner et vous faire plier pour payer la dette.
ok merci- un titre exécutoire comment peut il être rendu? SVP
Par jugement sauf si c'est une dette due au Trésor Public.
OK, le jugement, doit-on en être informés auparavant ou pas ?
Vous en êtes informés car vous avez été cité à comparaître à ce jugement, donc il est en votre présence.
bonjour,rnpour être exécutoire, un jugement doit vous être signifié par un huissier à votre adresse mentionnée dans le jugement.rnsalutations