Bonjour;
J aimerais savoir si un huissier peut saisir des biens immobiliers aupres du conjoint si nous ne sommes pas marié mais que nous avons des enfants ensemble.
(toutes les factures son au nom du conjoint)
merci d avance
Bonsoir,
Contre qui a été rendu le titre exécutoire (jugement ou ordonnance d'injonction de payer) ? Vous seule ? ou vous et votre concubin ?
Si le titre est à votre seul nom, l'huissier ne pourra pas saisir les immeubles de votre concubin.
Si le titre est au deux noms, une saisie immobilière sera possible.
Cordialement.
merci pour la reponse !
le titre executoire a ete prononce uniquement a mon nom mais je me suis arrangé avec mon creancier pour honorer ma dette!
cordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés