Saisie conservatoire sans commandement de payer

Bonjour,rnrnVoici en résumé, ce qui m'amène à vous demander conseil.rnrnJe suis locataire d'un appartement depuis 1 an.rnrnEn consultant mon compte en banque ce matin, j'ai constaté le prélèvement d'unernsomme de 1200 €, je contacte ma banque pour demander de quoi il s'agit, celle-cirnm'annonce qu'il s'agit d'une saisie conservatoire émanant de mon propriétairernpar le biais d'un huissier de justice.rnrnJe suis très surprise car j'ai effectivement un retard de paiement de mon loyerrndu mois de septembre de 800 euros mais que je n'ai jamais eu d'incident ou dernretard de paiement de mes loyers auparavant et ce, depuis l'entrée dans cernlogement.rnrnJe n'ai reçu aucun document de la part de l'huissier de justice, lettre,rncommandement de payer au autres. L'assistante de l'étude m'a indiqué que larnlettre de relance de paiement émanant de l'agence immobilière faisait office derncommandement de payer !!rnrnCe retard ne justifiant pas, à mon sens, une telle mesure et surtout des fraisrn supplémentaires occasionnés par l'intervention d'un huissier de justice (soitrn400 euros en plus de mon loyer). je souhaite obtenir la main-levée de cetternsaisie conservatoire abusive auprès du juge d'exécution.rnrnPouvez-vous m'apporter vos conseils sur ce dossier ?rnrnMerci Dernière modification : 02/10/2008

Bonjour Laurence,rnrnl'Huissier de Justice peut procéder à une saisie conservatoire de créances sans commandement préalable en cas de défaut de paiement d'un loyer lorsqu'il y a un bail écrit. Consultez les articles 67 et 68 de la Loi du 9 juillet 1991 :rnart 67rnart 68.rnL'huissier doit maintenant vous dénoncer cette saisie conservatoire dans le délai de HUIT JOURS et engager la procédure utile à l'obtention d'un titre exécutoire dans le délai d'UN MOIS.rnrnSi vous souhaitez contester cette saisie conservatoire, il vous faut assigner votre propriétaire devant le Juge de l'Exécution du lieu de votre domicile (art 217 et art 218). Pour cela consultez un avocat ou si vous souhaitez aller personnellement devant le JEX consultez un autre huissier.rnrnJusqu'ici, l'Huissier n'a pas fait d'erreur, mais il doit dans le délai d'UN MOIS vous assigner devant le Tribunal d'Instance. Or, il ne peut vous assigner en résiliation de bail que DEUX MOIS après un commandement de payer les loyers demeuré infructueux. Vous l'aurez compris il y a un problème de délai ... Toutefois, il peut décider de vous assigner ou de déposer une requête uniquement en paiement et ne pas demander votre expulsion, et alors le délai de deux mois n'est plus nécessaire... rnrnj'espère vous avoir éclairée et je reste disponible pour tout autre renseignement complémentaire,rnrnCordialement.rnrnPS : vos autres questions ont été supprimées rien ne sert d'exposer 3 fois votre problème.

Bonsoir et merci beaucoup pour votre réponse très complète et plus que rapide. Il ne me reste plus qu'à honorer ma dette de loyer !rnrnMerci encore et Bonne soirée.rnrnBien cordialement.

Bonsoir,rnrnJ'ai reçue un commandement visant la clause résolutoire en date du 02 mai 2014 dans le cadre de loyers impayés et j'ai sollicité divers organismes par le biais de mon assistante sociale cependant je viens de recevoir le 14 mai 2014 de la part du service de recouvrement un courrier qui stipule de régler la totalité de la somme dit du loyer sous 8 jours sans quoi ce service demandera à l'huissier de procéder à la saise conservatoire de mes biens.... ce que je ne comprends pas c'est que j'ai un délai de 2 mois inscrit sur le commandement pour régler ma dette locative et aujourd'hui je réceptionne le courrier du recouvrement.rnQue dois je prendre en compte le délai de 2 mois du commandement ou celui de 8 jours du service de recouvrement??rnMerci de vos réponses.rnCordialement.