Saisie attribution sur remuneration

Bonsoir,

En effet, les salaires ne sont pas saisissables par voie de saisie attribution mais uniquement par la procédure de saisie des rémunérations.

Cette procédure se déroule ainsi : requête en saisie des rémunérations, convocation au préalable par LRAR par le greffe du tribunal d'instance, audience de conciliation et à défaut de conciliation la saisie est ordonnée...

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RT

Bonsoir ,
Pouvez-vous me donner la marche à suivre .en effet mon salaire à fait l'objet d'une saisie attribution l'huissier s'est présenté à la banque postale la personne mandatée pour cette procédure à exécutée si la procédure n'a pas été faite dans les règles que dois- faire?pour faire valoir mes droits? L'huissier s'est empressé de me fixer un rendez- vous afin que je signe le document afin que cette somme lui soit versée ces prochains jours
Cordialemeny

J'ai omise de vous dire que l.huissier était en possession d'un titre exécutoire qui date de Août 2012
Cardialement

bjr
une saisie attribution ne se fait que sur les comptes bancaires.
pour les salaires, c'est une saisie sur rémunération qui est un autre type de saisie puisque l'huissier s'adresse à l'employeur.
votre seul recours c'est de contester la saisie sur rémunération auprès du juge de l'exécution.
cdt

Bonsoir ,
Merci beaucoup pour la réponse je ferai le nécessaire cr je suis encore dans le délai
Cordialement

Bonjour,
Pour revenir sur les homonymes (même nom, même prénom) de personnes ayant un compte bancaire dans une même société/banque, comment l'huissier peut-il faire appliquer son titre exécutoire alors qu'il n'a pas (normalement) mon adresse, ni les coordonnées de ma banque ?
A vrai dire, je n'ai pas d'adresse France car actuellement je réside à l'étranger. Je ne communique que par mail avec mon avocat, même ce dernier ne possède pas mon adresse.

Je vous remercie de votre réponse et d'avance, je m'excuse si vraiment j'aurai du ouvrir un nouveau sujet.
Cordialement,

bjr,
un huissier a accès sous conditions au ficoba qui comporte un certain nombre de renseignements sur les titulaires d'un compte bancaire en particulier y figurent nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse du titulaire du compte.
avec tous les fichiers existants, il est bien rare que vous figuriez pas un fichier donc par principe il est possible de vous retrouver.
je me rappelle avoir lu qu'une personne vivant à l'étranger en délicatesse avec le trésor public français avait été retrouvé par celui-ci car il s'était inscrit sur les réseaux sociaux.
cdt