Bonjour, je voulais savoir si il était possible d'être saisie sur un compte courant Pro pour une affaire personnelle ( pension non payé).
Compte perso trop de découvert. Mais on dit qu'une affaire personnelle ne peut pas être saisie sur un compte pro courant.? Vrai ou faux, je peux contester ou pas?
La saisie a été demandé par huissier suite jugement d'un juge des affaires familiales.
Merci pour votre réponse. Bonne journée
bonjour,
"La procédure de paiement direct permet au créancier d'une pension alimentaire d'obtenir le paiement de la pension par des tiers (employeur, organisme bancaire…) disposant de sommes dues au débiteur. Il peut lancer la procédure dès la première échéance de pension non payée à son terme. Cette procédure est applicable pour les pensions impayées lors des 6 derniers mois avant demande de paiement direct, et pour les échéances de paiement à venir.
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La procédure de paiement direct permet d'obtenir le paiement de pensions impayées, directement auprès d'un tiers qui détient des sommes pouvant être saisies. Le paiement direct peut notamment entraîner une saisie sur salaire ou sur compte bancaire. "
source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F998
si votre compte pro contenait des sommes qui vous sont dues, la saisie est possible.
salutations
Bonjour Alainagne,
Tout dépend du titulaire du compte pro. Le critère n’est pas compte pro / perso.
Si le compte pro appartient à une société dont vous êtes le gérant par exemple, ce n’est pas possible sauf à démontrer une confusion de patrimoine entre le votre et celui de la société. En effet, dans ce cas la société dispose de la personnalité morale et fait donc écran.
En revanche si vous exercez votre activité en tant qu’entreprise individuelle par exemple, il n’y a pas de personnalité morale distinct et dès lors votre créancier peut saisir à sa guise sur ce compte pro puisque en réalité votre patrimoine et celui de l’entreprise se confondent.
Cordialement
Bonjour,
L'exposé de la situation ne permet pas d'établir ce qui est personnel, l'activité (donc exploitation individuelle) ou l'affaire qui a généré la créance donc la pension alimentaire.
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