Saisie attribution sur cmpte courant

Publié par

SUITE A UNE SAISIE ATTRIDUTION EFFECTUEE PAR UN HUSSIER DE JUSTICE, COMMENT CONTESTER LE BLOCAGE DE MON COMPTE COURANT SI LE SAISISSANT N'A PAS PREVENU A PRALABLE QU'IL ETAIT MANDATAIRE DU CREANCIER ?rnrnQUEL JUGE PEUT ORDONNER UNE MAINLEVEE POUR LAISSER SUR MON COMPTE A MA DISPOSITION UNE SOMME INSAISISSABLE ?rnrnQUELS SONT LES CALCULS POUR ETABLIR LA SOMME SASISSABLE ?

Publié par
superve Modérateur

Bonjour, rnrnSi par saisissant vous entendez huissier, il n'a pas à vous avertir préalablement à une saisie, bien au contraire.rnrnLa demande de mise à disposition doit être faite directement à la banque, au moyen du formulaire qui vous a été remis par l'huissier de justice lorsqu'il vous l'a dénoncée.rnSi vous n'avez pas le formulaire, vous pouvez en faire la demande auprès de votre banque.rnrnLa somme qui sera mise à votre disposition sera (dans la limite des sommes dont votre compte était créditeur) équivalent au RMI soit environ 450 €rnrnATTENTION vous ne disposez que d'un délai de quinze jours pour faire cette demande, à compter de la dénonce.rnrnBien cordialement.