Bonjour,
J'ai eu une saisie attribution sur mon compte sans en avoir été informé au préalable par l'huissier.
En effet je n'ai recu ni courrier, ni lettre A/R, ni notification,ni avis de passage.RIEN
En a t-il le droit?
Dernière modification : 23/12/2009
Bonjour
la délivrance d'une saisie attribution suppose l'existence d'un titre exécutoire rendu à votre encontre.
Ce titre a du vous être préalablement signifié.
Hormis cette simple formalité, l'huissier de justice n'a bien évidemment pas l'obligation de vous informer de la délivrance de la saisie, puisqu'il s'agit d'une mesure basée principalement sur la surprise.
c'est en vertu d'un bail commercial notarié pour le reglement d'un impot foncier mais aucun montant n'est mentionné dessus et ni mon proprietairen ni l'huissier n'ont jugé utile de m'envoyer un courrier pour m'en donner le montant.
Merci pour votre réponse.
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