Bonjour, j'ai reçu en mai 2013 une signification de contrainte pour une dette RSI regul 2009. (2600€) ..je suis en pleine procédure dossier de surendettement avec demande de PRP , je n ai donc pas inclus la dette au dossier puisque inconnue à la date du dépôt ..la banque de France avertie néanmoins me confirme que suite au PRP et publication au boddac les créanciers connus et inconnus ont 2 mois pour se manifester sinon les dettes sont éteintes , l huissier et le RSI ne se manifestent pas, le PRP est accepté
Voici 8 jours je reçois dans ma boîte un avis d huissier saisie attribution pour le RSI ...3 ans apres !! N'y a t il pas prescription? Qu'en est il du PRP De l époque et de l effacement des dettes non incluses au plan?
Je n'ai jamais reçu le moindre recommandé du RSI
Je dois aller retirer le document de saisie mais j'ai fais savoir à l huissier
que je m opposais à la saisie... Comment cela se passe t il? Je dois envoyer un Lar à l huissier et au RSI pour leur signifier ma contestation ? Et ensuite qu'elle est la procédure? j'ai 1 mois pour effectuer la démarche , est ce que mes comptes vont être bloqués ?
Merci pour vos réponses
Vous avez un mois a partir du jour de la signification de la saisie pour faire opposition au juge de l'exécution.
Toutefois, je pense que vous naurai pas gain de cause. En effet, si la contrainte a ete signifiée, il n'y a plus de prescription et donc on peut vous faire une saisie attribution. De plus, la contrainte vous a reclame la somme avant votre pro et vous ne l'avait pas inclus.
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