Bonjour,
En 2009, faute de déclaration d'exercice, Pôle Emploi nous a fait 1 signification de contraint par l'huissier de justice. Ce litige a été vite fait reglé avec Pôle Emploi comme l'on a eu du crédit chez eux. En ce qui concerne l'état de frais des huissiers, on a payé le frais de droit proportionnel, c.a.d 24€36 sur 64€73 reclamés. (selon la loi du 9 juillet 1991, art. 32 les frais de recouvrement ne sont pas à la charge du débiteur mais à celle du créancier). Bien évidemment, Pôle Emploi leur a refusé de payer le reste. Mais pour nous cette affaire est bien clôturée.
Cependant, il ne faut pas trop y coire car il y a à peu près 3 semaines, on a eu 1 saisie attribution de 312€36, accompagnés de 93€ de frais bancaires dans notre compte sans préavis de 8 jours. La semaine suivante on a reçu 1 avis de passage et puis 1 dénonciation de saisie qui a suivi 3 jours après réclamait une somme de 466€99 à la demande de Pôle Emploi. Au téléphone, l'huissier nous dit que l'affaire est relancée car elle n'a pas été reglée, alors que Pôle Emploi dit le contraire. Nous solicitons vos connaissances en ce domaine pour en sortir avec le moins de dégâts possible.
Cordialement
Dernière modification : 22/04/2011
bonjour
1/ l'huissier ne peut agir sans ordre et autorisation de son client
il a commis une faute
il faut saisir d'urgence par lrar le juge de l'exécution pour demander le remboursement à l'huissier
faites vous faire une lettre par pôle emploi et envoyez la au procureur de la république qui est chargé de surveiller l'huissier par la loi
2/ pour la saisie bancaire il y a tant de moyens de la faire sauter par une simple lettre à votre banquier qu'il faut le faire
pour tout savoir sur la saisie bancaire et comment la faire sauter
http://www.fbls.net/saisiebanqueinfo.htm
Merci pour votre réponse rapide et claire. Je vais contacter Pôle-Emploi 'again' :)
PS: Puis-je en abuser car c'est la première fois que cela m'arrive, s.v.p.
1/. Comment saisir le juge de l'exécution par lrar?
2/. S'il s'agit de la faute de l'huissier, le frais bancaire 93€ ne sera pas-t-il perdu alors?
Merci mille fois
J'ai contacté Pôle-Emploi t.a.h. Ils ont téléphoné aux huissiers, malheureusement la gestionnaire de compte est en vacances jusqu'au mardi. D'après eux, l'affaire est certainement bien soldé mais il s'agit du frais engendré des frais non-payés de l'affaire comme dit la cabine des huissiers. Est-ce possible d'amplifier des frais de l'huissier à telle vitesse? Pôle-Emploi a promis de nous contacter après la discussion avec la gestionnaire. Est-ce que c'est un bon signe, d'après vous?
oui la réaction de pôle emploi est saine
et l'huissier ne peut ajouter de la procédure pour ses frais, il faudra le signaler au procureur de la république
Merci beaucoup d'avoir suivi cette affaire. Une autre ressource a expliqué que la signification de contrainte de P-E était un titre exécutoire. Alors, le reste non-payé était à notre charge, d'après l'art.32 de la loi du 9 juillet 1991
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=CA7095A45ED6199F4594A6A906656BD3.tpdjo05v_2?idArticle=LEGIARTI000006491404&cidTexte=LEGITEXT000006077784&dateTexte=20110422.
C'est donc l'huissier lui-même qui nous poursuit ?!?
OUI ET NON PÔLE EMPLOI
pôle emploi a un pouvoir exorbitant dans l'intérêt général
mais il doit le gérer avec discernement contre les individus
l'huissier ne peut donc dépasser les pouvoirs conférés à pôle emploi
s'il le fait il commet une faute dont le procureur doit être averti
Merci, ça me rassure un peu. Par ce que avec une autre réponse qu'on a eu, j'ai l'impression qu'ils sont des maîtres de l'univers.
Il faut peut-être comprendre que c'est l'acte d'origine qui a été fait à la demande de PE, que c'est cet acte qui a engendré des frais et donc, que les frais restant dus sont liés à la demande de PE.
Et bien sûr, ils ont le droit de poursuivre leurs propres débiteurs, ils sont bien placés pour ça.
un huissier a des pouvoirs mais ils doivent respecter le droit dans leur procédure
ils tirent l'impression d'être les maitres de l'univers du fait que les gens ne connaissent pas la procédure civile
Bonjour,
Vdnghia7: L'huissier vous a saisi les comptes bancaires via la procédure de saisie attribution. Si vous n'avez pas soldé l'ensemble des frais cela est normal. En effet, la contrainte est un titre exécutoire et par conséquent l'ensemble des frais sont à votre charge. Vous pouvez effectivement saisir le juge de l'exécution dans le mois de la dénonciation mais il me semble que vous deviez les frais. Alors, la saisine du juge de l'exécution aura pour conséquence soit d'ordonner la main levée de la procédure si vous ne deviez rien et soit de vous condamner à des sommes complémentaires si vous deviez des sommes. Alors à vous de voir, en fonction des éléments en votre possession, si vous restiez débiteur de sommes envers Pôle Emploi.
Edith: Les éléments forunis par vos soins sont faux: On ne fait pas "sauter" une saisie attribution par courrier!!! Il faut saisir le juge de l'exéuction par voie d'assignation. le montant des sommes insaisissable a d'ailleurs été laissé par la Banque (cf 466,99 euros visés vdnghia)
Quant à l'huissier de justice, il avait mandat d'exécuter puisqu'il vous a signifier la contrainte et que la remise des pièces (et notamment de la contrainte) vaut mandat. Il est seul maître des procédures à engager.
Il me semblerait plus opportun que vous donniez des éléments juridiques appuyés sur les textes légilsatifs plutôt que de dénigrer une profession toute entière dont vous ne semblez pas connaître grand chose.
la banque en matière de saisie exécution doit décider en accord avec l'huissier si elle doit bloquer ou non les comptes
pour tout savoir sur les saisies bancaires
http://www.fbls.net/saisiebanqueinfo.htm
bien évidement la banque agit après discussion avec l'huissier et après l'avoir averti
ce n'est qu'en cas que la banque refuse de lever la saisie qu'il faut saisir le juge de l'exécution
mais si le débiteur a gain de cause devant le juge de l'exécution, la banque est responsable vis à vis de lui,
elle peut être condamnée à payer de lourdes indemnisations à son client.
c'est pour cela que 9 fois sur 10 les banques débloquent les comptes et la dixième fois où elle ne le fait pas c'est que la saisie attribution est valable suivant la dernière jurisprudence DE LA COUR DE CASSATION
comme vous demandez les textes,
il s'agit de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 complétée par la loi du 12 mai 2009
un seul défaut, le délai est court pour contester auprès de sa banque puisqu'il est de huit jours
J'emploie cette méthode professionnellement plusieurs fois par semaine mais il me semble que quand on est superviseur on ne devrait pas dire qu'une procédure est inexistante si on ne l'a connait pas .........
Que de lacunes...
La banque n'a pas à décider de bloquer ou pas!! Il manquerait plus que ça, je ne vais pas vous faire une leçon sur la force exécutoire d'une décision de justice bien que cela le mériterait.
La banque est obligée de mettre à disposition les sommes insaisissables telles que prévues par les textes (466,99 euros). Elle peut effectivement mettre à disposition des sommes si elles sont insaisissables. Elle n'engage en rien sa responsabilité car c'est au débiteur de justifier du caractère insaisissable des sommes. Juste par curiosité, avez-vous déjà assisté à la discussion dont vous faîtes état entre la banque et l'huissier?
Les demandes de mise à disposition ne font pas "sauter" (en procédure civile on parle de nullité de procédure mais bon...) mais en réduisent l'assiette et cela n'empêche pas un huissier de réitérer sa procédure ultérieurement ce qui ne résoud en rien les problèmes bien au contraire car les frais augmentent. Et oui!!! si la saisie n'est pas annulée par le juge de l'exécution, les frais restent dus par le débiteur c'est pour cela qu'il faut impérativement saisir le juge de l'exécution.
Vous énoncez des textes que vous ne semblez pas connaître car vous oubliez les principaux qui sont les décrets d'application...
Si votre action professionnelle hebdomadaire est de renvoyer des personnes en difficulté qui viennent obtenir ici des renseignements corrects et gratuits vers un site payant tout en les encourageant vers de fausses directions... je ne vois pas à quel titre vous vous permettez de remettre en cause la moralité d'une profession toute entière...
Votre vulgarité dans vos réponses me choque énormément surtout compte tenu du professionalisme dont vous vous prévalez...
Passons vos insultes qui démontrent votre faiblesse et finissons la leçon
la banque n'a pas à juger de la qualité de la créance vous avez raison sur ce point
en revanche, la banque doit savoir si les sommes sont insaisissables ou non car la loi des exécutions laissent au tiers saisi en l'espèce la banque mais en cas de saisie sur salaire, l'employeur le calcul des montants saisis.
Or la multiplication des textes ont ajouté au fur et à mesure des cas où les sommes sont insaisissables et la banque doit les appliquer
il n'y a pas que le SIB qui est insaisissable !
Mais de quoi parlez-vous vous êtes incompréhensible?
Concernant l'insaisissabilité ce n'est pas à la banque de le faire d'office lors de la saisie, c'est au débiteur d'en faire la demande et là la banque s'exécutera: articles 47 et suivants du décret du 31.07.1992. Il suffit de lire.
Cependant, même l'obtention de l'insaisissabilité des sommes ne résoud en rien la situation, ce n'est que reculer pour mieux sauter. Comme je vous le précisais, les frais d'huissier resteront à la charge du débiteur, par conséquent, votre solution miracle n'aura que pour seul effet de faire augmenter la dette. Est-ce vraiment votre but? si c'est le cas il faut prévenir votre interlocuteur.
Alors quel est l'intérêt pour ce monsieur de payer sur votre site un courrier qui ne résoud pas ses problèmes?
Je maintiens : il convient de saisir le juge de l'exécution.
Je ne vous insulte pas mais je vous reproche juste votre manque de compétence dans le domaine (je pense que vous confondez votre vexation avec une insulte de ma part car à part mettre en exergue vos erreurs, je ne vois pas quand je vous ai insulté): un vrai professionnel (en droit) ne parle pas de faire "sauter" une procédure, conseille à bon escient et parle avec réserve des autres profesionnels. On pourrait aussi appeler cela de la déontologie.
Bonjour
Je connais une situation similaire dans laquelle Pôle emploi débiteur de l'entreprise pour 3000€ a fait signifier une contrainte pour une somme de 300€ qui, si elle avait été payée par l'entreprise aurait porté sa créance à 3300€.
Opposition a été immédiatement faite auprès du Juge de Proximité, il y a 20 jours. L'huissier est bloqué. Sommes dans l'attente.
Dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification de la contrainte, vous auriez dû faire opposition auprès du Juge de Proximité (Tribunal d'Instance) du siège de l'entreprise.
Les frais d'huissier resteront à la charge de Pôle Emploi.
Cordialement
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit
Bonjour Alterego,
Vous souhaitez poser une question (dans ce cas là, il vaudrait mieux créer un sujet) ou répondre à la question posée?
Bonjour Solaris
Je ne pose aucune question, je réponds à vdnghia7 quant à l'opposition qu'il aurait dû faire en son temps et à la saisine du Juge de Proximité.
Probablement ai-je eu tort de faire référence à un litige dont je viens de m'occuper constatant que Pôle Emploi et ses huissiers étaient coutumiers du fait.
Cordialement
Bonjour Alterego,
Il ne devait pas faire oppposition car il devait ces sommes. Et du fait d'une taxation d'office compte tenu de son défaut de déclaration, il avait trop versé mais précedemment et pour d'autres causes. La compensation n'a eu lieu que dans un second temps.
Les causes de la contrainte étaient dues dont une opposition aurait eu pour conséquence des condamnations complémentaires du fait du recours abusif.
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