saisie attribution loyer pour dette du propriétaire

Sujet : saisie attribution loyer (quel est la bonne procédure ? ) -- Auteur : DonCorelone
Date : 04/08/2023, 22H38



Bonjour, 

je suis locataire d’une maison, et un monsieur se présentant comme huissier s’est présenter chez moi après avoir suivi ma femme en voiture pour m’informer que mon propriétaire ayant une dette je devais leur donner mes informations personnelles (nom, prenom etc ..) afin d’établir un document à signer pour désormais verser mon loyer à l’étude ce huissier et non plus à mon propriétaire, je lui ai dis que le démarche me paraissait suspecte et que je refusais de leur donner mes informations tant que je n’ai pas verifier avec ma protectrion juridique, il m’a demandé de ne pas contacter le prorpiétaire et m’a remis une convocation (au nom du propriétaire invitant à les recontacter).
j’ai contacter le propriétaire qui les a appelé et il s’agit à priori d’une vrai dette pour laquelle il a convenu avec eux d’un échéancier de paiement, cela dit je n’ai aucune preuve que le paiement sera bien effectué dans son integralité, et ma crainte est que ce huissier m’harcele à nouveau, après verification.


1- il ne s’agit pas d’un huissier mais d’un clerc assermenté, (donc il a menti sur son identité)


2- il ne m’a signifié aucun acte de saisie attribution ni aucun titre executoire, et quand je lui ai demandé des détails sur cette dette il m’a dit ne pas être autorisé à m’en fournir


je me suis renseigner sur internet et ma crainte est : 

peut t’il considérer que j’ai refusé de recevoir l’acte ? (et le renseigner dans ses diligences auquel cas le créancier originel obtiendrai du jex un titre executoire à mon encore sous pretexte de refus ? à l’aide de cet article
article R211-9 du code de procédure civile d'exécution :

En cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu'il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant le juge de l'exécution qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi.




comment se matérialise le refus ?, il doit me remettre un acte de saisie ? que je refuse ? car il l’a pas fait ou le simple fait de dire je refuse de vous payer ou vous donner mes coordonnéres tant que j’ai pas verifier peut t’il être synonyme de refus sur son PV, même si aucune signification d’un quelconque acte ne m’a été faite.



ps: ma femme lui a communiqué le montant du loyer (donc peut être que ca tomber dans le reconnu devoir de l’article ci dessous )


de plus il n’a pas non plus laisser d’avis de passage ni envoyer une lettre simple le lendemain (à priori les diligences doivent se faire de cette manière).


à ce stade et n’ayant aucun document entre les mains dois je m’inquieter de quoi que ce soit ? si je les rappelle j’ai peur qu’ils insistent pour avoir mes coordonnées (qu’ils n’ont pas à priori si il me les demandé et qu’ils reviennent derrière avec un acte de saisie tiers locataire pour me forcer à le signer ) je pense que sa démarche était une enquête afin de savoir si mon propriétaire avait des locataires.

légalement dois je m'inquieter de quelque chose à ce stade ? suis je présumé signifié d'un acte que je n'ai jamais vu ? peut t'il obtenir du jex un titre executoir à mon encore en pretextant que j'ai refusé (vu qu'il est assermenté) alors que je n'ai refusé aucune signification ? juste sous pretexte que j'ai dit que je refusais de donner mes coordonées et de les payer ce qui m'a paru normal vu que ce moniseur ne m'a rien montré d'officiel, de plus j'ai suspecté une arnaque au debut à vrai dire Dernière modification : 04/08/2023 - par weirdguy