Saisie attribution des créances / Huissier

Publié le 05/06/2012 Vu 1129 fois 0 Par tjlaurine

Publié par

le 05/06/2012 à 13:19

Bonjour,

Quelles sont les conditions pour pratiquer une saisie attributions de créance supplémentaire pour la même créance?

merci! Dernière modification : 05/06/2012

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