bonjour,
deja un grand merci a tous les intervenants sur ce site genial aujourdhui j 'ai besoin de vous alors je vos demande de l aide:
j ai eu une saisie attribution sur compte bancaire le 7 mai aujoudhui le 22 mai toujours pas de lettre d assignation qui doit etre faite 8 jours apres la saisiedonc normalement procedure annulee si j ai bien compris.
j essaie d 'appeler l huissier car recu quand meme la lettre de la banque ou le nom de l huissier est indique mais repondeur depuis 8 jours il doit etre en vacances doit injoignable......
jai ecrit et telephone a la banque car ce meme jour j ai fait 3 CB qui doivent etre retire de la saisie si faite avant l heure ou l huissier a fait la saisie mais impossible de savoir a quel heure a ete faites la saisie.la banque refuse de me dire l heure et n'ayant aucune nouvelle de l huissier , de plus un huissier du 13
a t il le droIt de saisir mon compte alors que j habite dans le 84?
mes resoources sont faites dIJ deja saisie sur salaire(tresor public) et de rsa donc inssaissisable? que puis je faire? merci d'avance.
bjr,
si l'huissier ne vous a pas signifié la saisie attribution dans le délai de 8 jours, la sanction de l'inobservation de cette règle est la caducité de la saisie (art.58 al.1 du décret du 31 juillet 1992.
il faut saisir le juge de l'exécution seul compétent pour contester une saisie.
cdt
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