Bonjour,
Si l'acte de dénonciation est émis par l'huissier + de 8 jours après la date de saisie-attribution à la banque, la procédure devient caduque.
Ma question : Comment faire valoir ses droits. Faut-il écrire une LRAR au Jex de mon domicile .. et c'est tout...! ou faut-il assigner le créancier par voie d'huissier ?
Merci pour votre aide [smile3]
bonjour,
la sanction de l'inobservation du délai de dénonciation qui doit être accomplie dans les 8 jours suivant la signification de l'acte de saisie, est la caducité de la saisie.
vous devez contester la saisie auprès du juge de l'exécution qui est seule compétent en matière de contestation de saisies.
vous pouvez consulter ce lien:
http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/juge-bonne-voie-execution-decisions-1207.htm#.VfrAq9_tmkq
salutations
Merci beaucoup pour votre message. J'avais déjà lu cet article et j'ai appris que le concours d'un avocat n'est pas obligatoire ...
Mais... dois-je écrire directement au Jex ou faut-il passer par un huissier ( assignation )
J'ai téléphoné à un huissier ... Il m'a répondu que la procédure était caduque, et que je devais en informer l'huissier qui est passé à ma Banque. Sachant que cet huissier peut éventuellement faire une nouvelle saisie-attribution dans la foulée ...
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