Remboursement de crédit suite à l'achat d'un véhicule

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Bonjour

Suite à une demande de crédit pour un véhicule que j'ai souscrit en 1986 , et que je n'ai pu honorer à l'époque , j'ai rendu le véhicule à un cabiné d'huissier de justice et j'ai été condanné le 5 janvier 1988 par un tribunal à réglé le restant du crédit après la vente du véhicule . Un jugement dûment exécutoire rendu contradictoire et en premier ressort a été établi par le tribunal le 5 janvier 1988 sans ma présence ni celle d'un avocat de ma part .
Aujourd'hui je reçois un courrier avec AR pour comparaitre dans 2 mois pour cette affaire alors que depuis tout ce temps, je n'ai aucune relance .

Ont ils le droit de prétentre à cette dette et les intérèts énormes depuis 28 ans .

Merci pour votre réponse

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Hélas la prescription ne sera acquise qu'en 2018.
En effet le titre de 1988 se prescrivait par 30 ans, prescription ramenée à 10 ans depuis juin 2008.

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De toutes façons je suis ataraxique.


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bonsoir . moisse votre réponse m'interresse car un ex locataire a été condamné en 1988 lui aussi pour non paiement de loyer;étant mal renseignés par l'huissier qui nous a dit qu'il ne trouvait pas le débiteur nous avons laissé tomber....donc nous aussi nous pouvons demander à récuperer notre argent? jusqu'à 2018? merci pour votre réponse

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Je te remercie Moisse pour ta réponse .
Bonne soirée

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C'est effectivement le cas.
La loi de juin 2008 a raccourci la plupart des délais de prescription et établi une période transitoire pour apurer les prescriptions longues non encore échues en 2008.
Le titre exécutoire délivré par un tribunal était valable 30 ans. De ce fait tous les titres établis en ou après 2008 perdurent jusqu'en 2018.

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merci beaucoup maintenant il faut retrouver les documents...

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Lag0 Administrateur

Le titre exécutoire délivré par un tribunal était valable 30 ans. De ce fait tous les titres établis en ou après 2008 perdurent jusqu'en 2018.

Bonjour moisse,
Je pense qu'il y a une petite erreur dans votre formulation. En effet, le cas ici ne concerne pas un titre émis en ou après 2008, mais un titre émis avant cette date.
Lors d'un raccourcissement du délai de prescription, le principe est que les délais qui ont commencé à courir avant l'entrée en vigueur du nouveau délai restent à l'ancien délai mais sans pouvoir dépasser le nouveau délai à partir de son entrée en vigueur. Je sais, pas simple à comprendre comme ça, donc des exemples.
Si l'on considère le cas présent, délai de 30 ans avant 2008 et 10 ans après. Prenons un délai commencé en 1986, il arrivera à 30 ans en 2016, donc avant 2018 (2008+10), donc pas concerné par le nouveau délai. En revanche, un délai commencé en 1996 aurait eu ses 30 ans en 2026, donc après 2018. Il prendra donc fin en 2018, bien qu'il n'ait pas encore 30 ans.

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Oui erreur de formulation.
Il faut lire " ...avant 2008".

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