Bonjour,
Dans le cadre d'une procédure en saisie-vente, j'ai envoyé un courrier avec AR (dans le délai d'un mois à compter de l'établissement du procès verbal de saisie vente), en proposant un échéancier de paiement de ma dette (6.700 € dont 2.500 € en principal + 4.200 € intérêts et frais). Mes ressources étant limitées (1.060 € de pension d'invalidité + 190 € d'APL = 1.250 €) et mes charges comme suit (650 € loyer +100 € EDF + 20 € GDF + 110 € de mutuelle + 70 € Trésor Public + 40 € téléphone). Je proposais donc 100 €/mois pendant 67 mensualités (incluant suspension des intérêts de retard).
Et pour payer, n'ayant pas de chéquier, j'ai utilisé le chéquier de mon fils. Est-ce légal ?
L'huissier doit-il répondre à ma proposition ?
Merci pour votre aide.
bjr,
votre calcul est erroné; tant que la dette n'est pas soldée en totalité les intérêts continuent à augmenter votre dette;
en principe ce n'est pas l'huissier qui peut vous accorder un échéancier mais votre créancier qui n'a aucune obligation d'accepter votre échéancier;
cdt
Bonjour TG92,
Avez-vous fait un dossier de surendettement auprès de la Banque de France ? Avez-vous demandé à un juge l'étalement, voire l'effacement, de votre dette ?
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