Refus montant proposé pour un échéancier

Bonjour,

Ma meilleure amie à reçu une lettre d'huissier pour régler une somme de 286 € environ. Il est dit sur la lettre avant le 30/10 mais entre temps elle à envoyé un mail comme il lui était proposé sur le site.

Elle à proposé 30 euros par mois car elle à actuellement une baisse de revenus de 280 € ? elle en a informé l'huissier en lui expliquant sa situation mais celui ci lui a répondu par un refus prétextant que c'était impossible car la dette doit être soldée au plus tard le 08/01/2019.

Je pensais que à partir du moment ou une personne payait ou proposait même une minime somme cela ne pouvait pas être refusé ou engendrait d'office un arrêt des poursuites. Est ce vrai ? Elle pense verser tout de même 30 € par mois ne pouvant faire autrement prouvant qu'elle ne refuse pas de payer mais ne peut faire autrement plutôt que de s'engager à verser plus et ne pas tenir sur plusieurs mois.

Merci par avance.

Bonjour,
Vous pensez mal.
Seul un juge saisi peut obliger le créancier à accorder une remise de dette ou un échéancier.
La lettre d'huissier est la démarche ultime après maintes relances.
A cette étape il valait mieux demander au créancier un étalement, maintenant avec les frais d'huissier à la clef, celui-ci ne va pas faire de cadeau pour une telle somme.

bonjour,
je me permets de rajouter que le code civil indique que le créancier peut exiger le paiement total de la dette de la part de son débiteur.
en payant en plusieurs fois, cela retarde d'autant le point de départ du délai de prescription.
concernant cette dette y-a-t-il une procédure judiciaire initiée par son créancier?
salutations

Pas de procédure juste une lettre de l'huissier demandant le règlement et précisant que sans règlement il y aura saisi sur compte bancaire. Comme je l'ai précisé plus haut ca n'est pas qu'elle ne veut pas payer mais juste à son échelle et comme ses revenus le lui permettent.

s'il n'y a pas eu de procédure judiciaire, donc pas de jugement, donc pas de titre exécutoire, donc l'huissier n'a pas plus de pouvoir qu'une société de recouvrement, c'est à dire aucun sauf le harcèlement.
et surtout un huissier sans titre exécutoire ne peut pas faire de saisie.
et pour 286 €, je ne pense pas que le créancier fasse une procédure.
l'huissier ne peut même pas l'obliger à payer quoique ce soit.
votre amie peut dire à l'huissier, revenez quand vous aurez un titre exécutoire.

Un titre exécutoire ça doit être préciser sur le papier qu'elle à reçu ? Apparemment c'était marqué "nous sommes chargé par .....de procéder au recouvrement de 286....
Pour stopper immédiatement la procédure au moindre frais .....du coup c'est un titre exécutoire ou pas ?

Bonjour,

Un titre exécutoire est délivré par un juge donc il faut qu'il y ait jugement et, dans ce cas, le débiteur sera convoqué par le tribunal d'instance pour statuer sur cette dette.

La procédure peut être beaucoup plus rapide, et gratuite, si la créance est d'origine contractuelle.
A savoir une injonction de payer, pas d'opposition et en 30 jours obtention d'un titre exécutoire, frais en plus.

En bref elle ne peut pas verser les 30 euros par mois qu'elle à proposée malgré leur refus car cette somme est estimée trop basse pour l'échéancier, et comme ça cela prouve qu'elle ne refuse pas de payer et cela bloque le processus ?

Ben non, proposer un échéancier, peu importe la somme à verser mensuellement, ne bloque pas le processus car le créancier peut refuser l'échéancier. L'huissier, lorsqu'il agit à titre de recouvrement amiable, a reçu mandat du créancier et il agit selon ses ordres mais, tant qu'il n'y a pas de titre exécutoire, il ne peut pas saisir quoi que ce soit.

ok merci beaucoup