bonjour, suite à une escroquerie subit en 2004 ,la cour d'appel a rendu un arrêt en ma faveur et a condamné l'auteur des faits à me verser 2000 euros de dommages et intérêts et à de la détention ferme. A 72 ans ,incarcéré et en attente d'être jugé pour une autre affaire, cet homme perçoit 700 euros de pension retraite CRAMA. Ses revenus sont -ils assez élévés pour récupérer mon dû par voie d'huissier ? Quel est le seuil insaisissable ?rnJe dois réunir cette information pour constituer mon dossier auprès de la CIVI.rnEn vous remerciant par avance,rnMR PARIS
Bonjourrnrnles indemnités retraites sont saisissables.rnrnLe minimum insaissable coorespond à la valeur du RMI soit 405,62 eurosrnrnD'où si ce monsieur touche 700 euros de retraite vous pouvez faire saisir par l'huissier la somme de 700 - 405.62 = 294.38 eurosrnrnRestant à votre disposition.
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