Bonjour,
SFR me réclame une facture téléphonique de neuf telecom impayée de mars 2008.
je peux normalement invoqué l'article L34-2 Code des postes et des communications électroniques concernant la prescription courte puisque je n'ai jamais rien reçu à ce sujet.
SFR ayant fait appel à un hussier, mais il n'y a encore aucune décison judiciaire, il me menace d'entamer une action en justice si je ne paye pas rapidement (le 24 mai!) et dise que en 2009 un autre cabinet d'huissiers m'avez contacté, qu'ils ont des preuves et que si je souhaite les voir, ou reclamer un remboursement, je dois d'abord payer...
Je ne veux surtout pas allez devant les tribunaux pour cette somme (environ 250e) mais je ne les crois pas.
J'habite au même endroit depuis 20ans, je ne vois pas pourquoi je n'aurais rien reçu et de toutes façons selon l'Article 2244 du Code civil et la jurisprudence (Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du mercredi 26 juin 1991
N° de pourvoi: 90-11427) un courrier même avec accusé n'interompt pas la prescription.
Qu'en pensez-vous, suis-je dans mon droit?
Si je paye, pourrais vraient récupérer cet argent?
merci d'avance pour vos réponses
Dernière modification : 19/05/2010
Bonjour,
Le code des postes et telecom demande aux intervenants de facturer les prestations (normal) et d'envoyer une mise en demeure dans l'année qui suit la facture impayée.
Il s'agit de l'article L111-1 du même code, si mes souvenirs sont exacts. Une fois la mise en demeure envoyée, commence le délai dit de prescription. A savoir toutefois, que, si passé ce délai, aucune action n'est plus possible devant les juridictions compétentes, la dette elle, existe toujours!
Depuis une loi de juin 2008, les délais de prescriptions ont étés revus et sont passés de deux à cinq ans, en ce qui concerne le recouvrement des créances. Cette loi étant d'ordre public, elle est rétroactive aux dettes non recouvrées, datant, au moment de son entrée en vigueur, de moins de cinq ans.
En espérant vous avoir éclairé sur le sujet...
En appelant le service client sfr,j'ai été informer que je devais 1317.62e depuis septembre 2011;or je n'en ai jamais été informée et surout aucune relance et aucune limitation de ma ligne.
Puis refuser de régler cette somme vus qu'en septembre 2012 cela fera 1an?
Merci
bjr,
malgré le peu de renseignements sur le type de dettes dont la prescription varient en fonction de sa nature, pour un prêt à la consommation, le délai de prescription est de 2 ans.
cdt
bonjour
de quand date votre dernier paiement ou prélèvement.?
l'huissier agit ici comme une société de recouvrement avec souvent du bluff usant de da fonction et de son logo
__________________________
Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
bonjour
de quand date votre dernier paiement ou prélèvement.?
l'huissier agit ici comme une société de recouvrement avec souvent du bluff usant de da fonction et de son logo
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
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