Recouvrement d’une dette de 1993 sur mon compte sans preavis

Bonjour,

Nous avons été prélevés d’une somme sur un de nos compte sans explication. Après appel à la banque il s’agit d’un recouvrement d’une dette de 1993. L’huissier nous appelle pour nous dire qu’il allait tout prendre si le compte se rempli. Il est situé dans le Rhône et nous sommes à Marseille. Il nous envoie un titre exexcutoire daté de juin 1993 avec des fautes dans nos noms. Que pouvons nous faire ?

Merci. Dernière modification : 10/02/2022 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

L’huissier est compétent sur tout le territoire national. S'il est établi dans le Rhône, il peut saisir des sommes d’argent à Marseille.

Une simple erreur matérielle sur le titre n’empêche pas son exécution.

Le titre exécutoire ayant près de trente ans, se pose la question de la prescription. Celle-ci est intervenue en juin 2018 si aucune mesure d’exécution forcée n’a été tentée auparavant. C’est à l’huissier qu’il appartient d’attester que la prescription a été interrompue. Sans réponse de la part de l’huissier, vous pouvez saisir le juge de l’exécution :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35820

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Ils ont le droit de prélever de l’argent sur nos comptes sans que nous soyons prévenus ? Quelles sont les règles concernant la prescription ? Le titre executoire date de 1993. Nous n’avons pas les documents originaux car cette dette a été contractée par un membre de la famille sans que nous le sachions.

La dette a été contractée par un autre que vous vous et vingt-neuf ans après on vous saisi votre compte bancaire à votre insu. Il faudrait que vous donniez quelques détails pour savoir ce qui s'est passé et savoir si vous êtes obligé de payer.

Quel est ce titre excutoire ? Un jugement ou une injonction de payer ? Qui est condamné à payer, vous ou un autre ?

La décision vous condamnant à payer vous a-t-elle été signifiée ? Si oui, comment, à personne ou non ?

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Le titre executoire que nous a fournit l’huissier est une injonction à payer. C’est bien nos noms écrit dessus. Le membre de la famille qui a contracté ce crédit en notre nom est âgé et ne se souvient de rien. Nous n’avons eu aucun documents et aucune signification concernant celui-ci. Aucun courrier depuis toutes ces années. Nous découvrons cela maintenant et essayons de savoir si nous avons des moyens de recours car c’est une somme conséquente. L’huissier nous a dit que le titre executoire etait le seul document qu’il avait en sa possession. Donc nous avons peu d’informations.
Je vous remercie

Le membre de la famille qui a contracté ce crédit en notre nom est âgé et ne se souvient de rien.
Comment se fait-il que ce soit vous qui soyez condamné à payer ? L'injonction de payer doit en donner le motif.

L’huissier nous a dit que le titre executoire etait le seul document qu’il avait en sa possession.
L'huissier n'est donc pas en mesure de vous apporter la preuve que l'injonction vous a été signifiée à personne. Cela vous permet de faire opposition.

Si l'injonction ne vous a pas été signifiée dans les six mois de sa date, elle est tout simplement non avenue.

Si elle a été siginifiée, mais non à personne, c'est à dire qu'un huissier ne vous l'a pas remise en mains propres, vous disposez d'un mois à compter de la saisie-attribution pour faire opposition. L'opposition se fait au greffe du tribunal soit directement soit par courrier recommandé. L'opposition aura pour conséquence de renvoyer l'afffaire devant le tribunal selon la procédure contradictoire ordinaire, ce qui vous permettra le cas échéant de contester la dette si vous estimez ne pas la devoir.

La preuve de la signification incombe au créancier qui doit la fournir à l'huissier qu'il mandate pour recouvrer sa créance.

Si la somme est importante, vous avez probablement intérêt à vous en remettre à un avocat.

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bonjour,

le principe de la saisie atribution est l'effet de surprise afin d'éviter que le débiteur vide son compte avant la saisie.

mais le débiteur est informé de la possibilité de la saisie attribution, car elle ne peut avoir lieu que lorsque le jugement a été signifié au débiteur ce qui rend le jugement exécutoire.

dans les 8 jours qui suivent la saisie attribution, celle-ci est dénoncée par l'huissier au débiteur saisi.

si le débiteur a déménagé sans en informer son créancier, il est compréhensible que le débiteur ne reçoive aucun courrier relatif à son affaire.

mais la prescription d'un jugement peut être suspendue ou interrompue.

si la banque a pris en compte le titre présenté par l'huisiser, c'est qu'il était sans doute toujours exécutoire.

une saisie se conteste auprès du juge de l'exécution.

salutations

si la banque a pris en compte le titre présenté par l'huisiser, c'est qu'il était sans doute toujours exécutoire.


Non, pas forcément. La banque doit s'exécuter au vu du titre exécutoire. C'est au débiteur de faire opposition sur un motif qui lui appartient et que la banque n'a pas à connaître : prescription, paiement déjà effectué ou autre,

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