bonjour
ma fille a signé une reconnaisance de dette à sa belle mère en 12/2019.elle s'engageait à la rembourser ds les meilleurs délais(interets compris mais non précisés).sa situation ne s'est pas améliorer depuis et ma fille n'a pas commencé à payer.ma fille s'est séparée et la BM réclame la somme avecintérets rapidement.ma fille lui a proposer un echéancier à la hauteur de ses possibilités.
la BM refuse l'arrangement et veut intenter une action en justice. que risque ma fille? qu'en est -il de la loi de prescripton de 5 ans ? peut-elle être appliquée?
merci
Bonjour,
12/2019
Bizarre, bizarre.
Si c'est 1999 la prescription ne sera acquise qu'en 2018
Si c'est 2009, la prescription est acquise en 2014.
Pas de taux d'intérêt= pas d'intérêts.
Attention à ne pas reconnaître quoique ce soit par écrit.
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