Bonjour,
j'ai gagné un jugement en instance puis en appel , l'huissier me dit que le compte est cloturé pour la partie adverse et que il ne peut poursuivre le gérant puisque l'arret condamne la sci.
Que faire ??? j'ai 4000 € de dépens à récuperer.
je vous remercie de votre réponse.
Catapulte
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés