à la demande de mon ex conjoint, nous sommes passés devant le tribunalrnde grande instance (il demandait une réduction de pension alimentaire qu'ilrnn'a d'ailleurs jamais payée et qui lui a été refusée) le tribunal a rendu sa décision (reçu par lettre recommandée).rnmon ex conjoint n'a pas pris la peine d'aller chercher ce courrier, j'ai doncrnrecu une seconde lettre du tribunal me disant que je devais passer par unrnhuissier pour que ce soit notifié. ce que j'ai fait, mais l'huissier me réclamern49.06 euros, n'étant pas en tort pour moi il était évident que c'était à monrnex conjoint de payer les frais, l'huissier ne m'a pas dit au départ que ce serait à ma charge.rndois-je payer, si oui est-ce que je peux me retourner contre mon ex conjointrnpour qu'il me rembourse?rnje vous remercie par avance de votre réponse. Dernière modification : 11/03/2009
Bonjour rnrnsauf disposition contraire prévu dans le jugement les frais de signification peuvent être réclamés à la partie succombante.rnrnL'huissier mandaté pour une signification de jugement est dans son bon droit en réclamant ses frais au mandant.rnrnIl vous appartient si vous n'êtes pas la partie succombante et si aucune disposition contraire n'est prévu dans le jugement de réclamer ses frais à votre ex.rnrnRestant à votre disposition.
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