Bonjour,
je souhaiterais savoir les decisions que peuvent prendre un tribunal contre une personne qui doit a une banque de credit une somme de 15000.00€
bjr,
si le tribunal répond favorablement à la demande de la banque, il va rendre un jugement enjoignant le débiteur de payer dans les conditions prévues dans le jugement.
en principe s'ajoutent à la dette les intérêts et les frais de recouvrement.
si le débiteur ne paie pas, l'huissier dispose de plusieurs armes dont les saisies immobilières ou mobilières.
cdt
je vous remercie de votre réponse, mais les conditions prévues dans le jugement .est ce que la decision peut etre de payer la totalite en une seule fois et imediat, ou bien il peut accorder des facilites et un délais.
Bonjour
Toutes décisions de justice doit être signifiée par huissier , ensuite le créancier confie le dossier de recouvrement à l'étude de son choix par un titre exécutoire , vous pouvez proposer un moratoire à l'huissier qui est le seul habilité à recouvrer la créance , par contre , c'est le créancier qui décide de l'accord et suivant les sommes proposées .
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