Quel montant min pour blocage de cpte bancaire ?? + Unfos suppl..

Bonjour !! rnrnrnJe voudrais savoir quel est le montant minimum pouvant faire preuve de blocage du compte bancaire, saisie de rémunérations et/ou encore saisie de véhicule et biens mobiliers.rnrnQui peut saisir directement cette somme, uniquement un huissier ? rnrnquel est le coût de cette démarche pour une entreprise ? rnrnLe courrier "avis avant poursuites judiciaires", - mentionnant le blocage compte bancaire, saisie rémunération, saisie véhicule et bien mobiliers - doit-il se faire par RAR? Et aussi peut il se faire après une simple (première) relance client envoyée en courrier simple? rnrnEt ce même courrier venant de la part d'une société comme Sogédi, ou de type d'affacturage ?rnrnMerci d'avance pour les réponses que vous saurez m'apporter :) c'est difficile de trouver les réponses quand on n'est pas du domaine.. rnrnA bientot !! Dernière modification : 19/02/2009

Bonjour,rnrnLes saisies ne sont effectuées que par l'Huissier de Justice. Et après qu'une décision de Justice ait été rendue car le travail de l'Huissier, dans ce cas, c'est d'exécuter ladite décision.rnrnCordialement

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Paula

Bonjour !! rnrnMerci pour votre réponse :) rnrnrnLe courrier "avis avant poursuites judiciaires", - mentionnant le blocage compte bancaire, saisie rémunération, saisie véhicule et bien mobiliers - envoyé en courrier simple (non rar) n'est donc pas valable ?? rnrnrny-a-t-il un montant minimum pour effectuer une saisie? vu que l'huissier doit quand m^me représenter une somme important pour l'entreprise.rnrnMerci pour les réponses :D

BonjourrnrnPas de somme minimale pour les saisies sur compte ou sur salaire...rnrnPar contre, pour les saisies de meubles, à l'encontre des PARTICULIERS, à leur DOMICILE, et pour une somme NON ALIMENTAIRE (ces trois conditions sont cumulatives), le montant de la créance en principal doit être supérieur à 535 €rnrnPour la saisie de meuble, dans tous les cas, elle doit être précédée d'un "commandement de payer" et un délai de huit jours doit s'être écoulé depuis.rnrnBien cordialement.

Bonjour !! rnrnMerci à tous je suis bien renseigné grace à vous :) rnrnrnjuste une dernière question, cette lettre doit se faire après les relances envoyées en rar, exacte ??rnrnmerci encore vous êtes très informatifs :) !!

bonjourrnrnde quelle lettre RAR parlez vous ???rnrnLe commandement est un acte d'huissier.rnrnDans l'attente, rnrnbien cordialement

rebonjour !! rnrna ok d'accord, je pensais que les recouvrements començaient suite aux relances que l'entreprise est censé faire, puis après le recouvrement et le commandataire de l'huissier, pour suivre les démarche dans l'ordre.rnrnEn tout cas merci bien :)