Qu'est-ce qu'une procédure de saisie conservatoire ?

Bonjour,

J'ai un petit souci. Il y'a quelques mois, j'ai reçu un courrier d'un huissier (qui habite à + de 500 km de chez moi) pour une histoire avec un opérateur mobile (ayant eu des soucis avec eux, cet opérateur m'avait "bloqué" mon forfait plusieurs fois, et j'avais donc décidé de résilier le contrat).

Au téléphone, j'ai expliqué ceci à l'huissier mais il n'a rien voulu entendre, donc je me suis permis de lui rappeler que cette affaire datait de 2011 (soit + de 2 ans) et que la prescription était de 1 an (corrigez moi si je me trompe). Il m'a répondu que l'opérateur avait du m'envoyer plusieurs courriers, et qu'un courrier "stoppait" la prescription ; or je n'ai reçu AUCUN courrier en recommandé. Lorsque je lui ai demandé si il avait la preuve de ces courriers (en LRAC), il a raccroché.

Ce matin, alors que je n'ai plus de nouvelles depuis plusieurs mois, je décide de les appeler pour savoir où en est mon dossier, et l'huissier (ou sa secrétaire plutôt) me répond qu'il est en procédure de saisie conservatoire.

Merci d'avance pour votre aide.

Cordialement.

Si je puis vous être utile ...

Bonjour,
Il vous faut déjà savoir :
a)qu'un d'huissier n'a aucune compétence hors de sa juridiction auquel il est rattaché s'agissant du Tribunal du lieu de votre résidence.
En clair tout courrier recommandé ou pas qui vous a été adressé n'a aucune signification.
Naturellement il a pouvoir de transférer ce dossier à un confrère.
b)Une saisie conservatoire est l'acte par lequel un huissier peut bloquer un bien et vous en devenez le gardien ou une somme d'argent (auprès de votre banque)et il en devient le gardien à concurrence de la valeur de la créance.
Généralement cet acte fait l'objet d'une procédure mais pas toujours.

Au surplus, l'article L34-2 des postes et télécommunications électroniques avertit que :
« La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité ».

Ce délai prend effet à la date du premier impayé (objet du litige)ou (attention) à celle de la reconnaissance de la dette par vous.

Ce qu'il ne faut surtout pas faire est ce que vous avez fait constamment qui est de contacter sans cesse cet huissier.

Enfin aucun courrier pas même recommandé stoppe la prescription.

Salutations.

Bonsoir Phil34, et merci pour votre réponse.

Mais pourquoi alors l'huissier m'a dit ce matin qu'il y'avait une procédure de saisie conservatoire ? Puisqu'il y'a bien prescription (le premier mois impayé remonte à mai 2011), je ne comprend pas... M'a-t-il menti ? A-t-il bluffé ?

Et enfin, pourquoi n'est-il pas conseillé de les contacter constamment ?

Merci encore une fois.

Cordialement.

Bonjour,
En contactant à plusieurs reprises un huissier d'une demande de paiement que vous êtes censé ne pas devoir en raison d'un litige et alors que le délai de prescription de la créance est forclos vous lui montrez votre crainte d'une action judiciaire de sa part qui l'incite à persévérer dans sa demande le tout étant entendu que :

-la somme dont il s'agit correspond bien aux prestations de l'opérateur et non à l'achat de matériel comme par exemple un modem ...
-vous n'ayez jamais répondu (par écrit) à l'opérateur que vous ne payez pas votre forfait pour une raison que vous lui avez précisée.

Aussi non, oui il tente son va-tout.

Salutations.

Bonjour,
En contactant à plusieurs reprises un huissier d'une demande de paiement que vous êtes censé ne pas devoir en raison d'un litige et alors que le délai de prescription de la créance est forclos vous lui montrez votre crainte d'une action judiciaire de sa part qui l'incite à persévérer dans sa demande le tout étant entendu que :

-la somme dont il s'agit correspond bien aux prestations de l'opérateur et non à l'achat de matériel comme par exemple un modem ...
-vous n'ayez jamais répondu (par écrit) à l'opérateur que vous ne payez pas votre forfait pour une raison que vous lui avez précisée.

Aussi non, oui il tente son va-tout.

Salutations.