Proces verbal de saisie vente

bonjourrnje viens d'avoir la visite d'un huissier qui m'a apporté un procès verbal de saisie vente, pour une ordonnance d'injonction de payer rendue par le tribunal d'instance de saint claude (39) en date du 22/11/2005 revêtue d'une formule exécutoire le 20/01/2006 d'une somme de 3942.85 € hors frais.rnil agit pour la société intrium débit finance.rnil a notifié sur le document qu'il m'a remis les biens saisissables mais ne les a pas notés sur le double qu'il a conservé,est ce normal?rnil m'a mis la pression afin que je fasse des virements de 200 € par moisrnet du fait que la dette ait plus de 10 ans,est elle susceptible d’être effacée.rnmerci d'avance pour votre réponse.

bonjour,rncomme le titre exécutoire était valable jusqu'au 19 juin 2018, puisque une loi de 2008 a réduit la validité d'un titre exécutoire a 10 ans, l'ordonnance d'injonction de payer n'est plus exécutoire car prescrite.rnpar contre si vous avez payé quelque chose à l'huissier, vous avez reconnu la dette et remis à zéro le délai de prescription.rnsalutations

bonjourrnje n'ai rien versé à l'huissier ,il m'a juste donné la date du 15/11/2018 pour commencer les virements.rnest ce que vous croyez que si je ne verse rien ,il va mettre à exécution la saisie vente.rnpar ailleurs je vous remercie pour votre reponse.

Bonjour,rnrnPrenez aide d'un avocat, il saura contrer les agissement de l'huissier et le l'officine de recouvrement.

selon les dates que vous indiquez, le titre exécutoire n'est plus valide donc l'huissier ne peut pas effectuer de saisie.rnje vous conseille de ne rien payer en indiquant à l'huissier que l'ordonnance d'injonction de payer n'est plus valable.

bonjourrnmerci pour votre réponse ,comment dois je faire s'il revient a mon domicile ,que dois je lui dire et quels arguments dois je avoir?rnet le fait qu'il ait écrit les objets a vendre sur le procès verbal de saisie vente,était ce pour m’intimider?rnpuis je me servir de vos réponses pour lui répondre?rnmerci par avance

Attention tout de même à ce qu'il n'y ait pas eu d'acte interruptif de prescription depuis le rendu de l'ordonnance d'injonction de payer...

bonjourrnqu'est ce que vous entendez par acte interruptif de prescription ,et comment peut on le savoir ou le voir.rnmerci

Un commandement de payer, une saisie précédente (de compte, par exemple), ou bien une saisie des rémunérations, constituent des exemples d'actes qui interrompent la prescription et "remettent le compteur à zéro".

je n'ai pas eu de saisie ,que dites vous en citant un commandement de payer?rnje me demande pourquoi lorsque l'huissier est passé ,il a notifié sur mon acte les objets saisissables et il ne les a pas écrit sur un double lui appartenant .rnmerci